Sachez-Le!

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Les plaintes pour abus sexuels sur mineurs ont augmenté de 23% en deux ans.

Un guide des majeurs protégés apparaît sur le site de la chancellerie :

http://www.justice.gouv.fr/publicat/guidemajeurs.htm

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Le Défenseur des enfants

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Le Parlement a adopté le 6 mars 2000 une loi instituant un Défenseur des enfants.
Celui-ci est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un " engagement international régulièrement ratifié ou approuvé " par la France. Parmi ces engagements figure la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.

Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés.

Ces réclamations peuvent provenir :

• des enfants mineurs, de leurs parents ou de leurs représentants légaux (tuteurs) ;
• des associations reconnues d'utilité publique défendant les droits des enfants.

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Défenseur cherche à résoudre la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d'aide sociale et de justice. Dans ce cas, il continue à suivre le dossier et est tenu informé de mesures prises par ces autorités.
Il peut aussi s'auto-saisir, c'est-à-dire agir de sa propre initiative dans des cas de non-respect des droits de l'enfant dont il a eu connaissance.

En revanche, le Défenseur des enfants ne peut pas intervenir dans une affaire pour laquelle une procédure judiciaire est en cours. Il ne peut pas non plus contester une décision de justice. Mais il peut faire des recommandations à la personne mise en cause ou lui ordonner de se conformer à la décision de la justice.

Lorsqu'une réclamation met en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, le Défenseur des enfants peut la transmettre au Médiateur de la République.

La mission du Défenseur consiste aussi à proposer aux pouvoirs publics des modifications des textes législatifs ou règlementaires existants, si cela lui paraît nécessaire pour que les droits des enfants soient davantage respectés.

Enfin, le Défenseur des enfants doit assurer la promotion des droits de l'enfant et organiser des actions d'information sur ces droits.

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant vos droits ainsi que ceux des enfants sur le site officiel du défenseur des enfants, et notamment les adresses des correspondants régionaux.

Pour en savoir plus : le site officiel du Défenseur des enfants

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Les 200 mots clefs de la justice Française

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Les 200 mots clefs de la Justice Française, regroupés par ordre alphabétique. Des tableaux et des explications sur les termes employés dans le monde judiciaire. Une lecture qui vous apportera quelques notions sur le langage judiciaire et la nature de l'organisation de la justice en france

Lire le dossier

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Possibilité de déduire fiscalement les pensions alimentaires revalorisées

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L'instruction du 9 juillet 2002 légalise la possibilité de déduire fiscalement les pensions alimentaires revalorisées " spontanément " sans avoir saisi le J.A.F.
(instruction (B01-5B-15-02) qui commente la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale)

Des conditions sont exigées :

Il y a…

Le montant initial de la pension doit résulter d'une décision judiciaire .
Le montant de la revalorisation spontanée doit être compatible avec les ressources du débiteur et les besoins d l'enfant .
Les versements spontanés doivent revêtir le caractère d'aliments et s'intégrer dans la pension initialement fixée. Ne peuvent être pris en considération en conséquence, les frais liés au droit de visite ou les cadeaux.

IMPôTS ET FAMILLES PENSIONS, RENTES, PRESTATION COMPENSATOIRE

Pensions relatives aux enfants mineurs

Rappel : Les pensions versées à des enfants mineurs sont déductibles par le parent qui n’a pas la charge de l’enfant ; l’autre parent doit déclarer les pensions qu’il perçoit. Pour les impôts, on à la charge d’un enfant si on dispose d’une décision de justice ou si, en fait , on dispose de la résidence de l’enfant, même si une décision de justice a statué différemment. Lorsqu’un parent dispose de parts pour les enfants, il ne peut plus déduire de pensions alimentaires (même s’il en verse) ; A l’inverse, celui qui n’a pas la résidence d’enfants à son domicile ne dispose pas de part mais peut déduire les pensions versées de ses revenus, même en l’absence de décision de justice. Attention : La déduction ne comprend pas les frais de voyage pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement, sauf si une décision de justice les considèrent comme relevant de la pension alimentaire. Enfant en résidence alternée En cas de résidence alternée au domicile de chacun des deux parents, le bénéfice de l’avantage du quotient familial est tout simplement partagé. Chaque parent bénéficie alors de : - un quart de part (25 %) pour chacun des deux premiers enfants et une demi part (50%) à compter du troisième si le parent n’assume par ailleurs la charge d’aucun autre enfant. - un quart de part (25%) pour le premier et une demi part (50%) à compter du deuxième lorsque le parent assume par ailleurs la charge d’un autre enfant. - une demi part (50%) pour chacun des enfants lorsque le parent assume la charge d’au moins deux autres enfants. Les deux parents bénéficiant de la résidence alternée peuvent toujours décider que la majoration de quotient familial est attribuée en totalité à l’un des parents ; l’autre peut alors déduire une pension, s’il la verse, le premier devant la rajouter à ses revenus.

PENSION OU RENTES ENTRE EPOUX OU EX - EPOUX, PRESTATION COMPENSATOIRE

Dès lors qu’il y a déclarations séparées les pensions sont déductibles du revenu imposable. Les jouissances “gratuites” du domicile conjugal accordées à l’un des époux par le Juge, quand les parties en sont propriétaires, sont considérées comme équivalentes au versement d’une pension alimentaire et dès lors déductibles. Le montant à prendre en considération correspond à la valeur locative, et au pourcentage des droits de propriété de la partie condamnée à laisser à l’autre la jouissance du bien. Si une pension alimentaire doit en plus être versée, elle s’ajoute à la part de la valeur locative. Depuis la loi du 30 juin 2000, lorsque le versement de la prestation compensatoire est prévu sous forme de capital par la décision de justice, les versements représentant le dit capital sont déductibles à la condition que la décision de justice les échelonne sur une période supérieure à un an. Les versements sont alors assimilés à une rente imposable pour celui qui en bénéficie. Lorsque les versements du capital sont versés en une seule fois ou répartis sur une durée ne dépassant pas une année, ils donnent droit à celui qui verse le dit capital à une réduction fiscale de 25% des montants versés dans la limite toutefois de la somme de 30.500 Euros. Si les versements sont étalés sur deux années, le plafond de 30.500 E est réduit pour chaque année, proportionnellement aux versements effectués. Les délais commencent à courir à compter de la date du jugement . Enfin lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital pour partie, et sous forme de rente, seul le montant des rentes servies peut être déduit du revenu imposable. Attention : Les sommes versées entre époux ou ex-époux à la suite d’un simple accord amiable et donc en l’absence d’un jugement, ne peuvent pas être déduites au titre de versement d’une pension alimentaire.

FRAIS DE GARDE Les frais de garde des enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2003 ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% des sommes versées dans la limite de 2 300 E par enfant (crèches, garderies collectives, syndicats inter scolaires, assistantes maternelles agrémentées) mais les allocations versées par la CAF ou MSA ou les indemnités versées par l’employeur doivent être déduites. En cas de résidence alternée la limite est de 1 150 E par enfant. Il suffit de disposer d’un revenu professionnel ....   SEPARATION OU DIVORCE EN COURS D’ANNÉE L’on doit alors faire trois déclarations : une commune pour la période de vie commune, chaque partie fait ensuite une déclaration seule pour la période restante. Les déclarations doivent être adressée au même centre des impôts que la déclaration commune pré imprimée, on note seulement sa nouvelle adresse éventuelle.   NOUVEAUTE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 Précédemment les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge (exclusive, principale ou avec résidence alternée) bénéficiaient d’une demi part supplémentaire pour le calcul de leur I.R. : - s’ils avaient un ou des enfants majeurs ou soumis eux-mêmes à l’impôt, - s’ils avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, - s’ils avaient adopté un enfant Dorénavant l’article 195-1 du CGI impose qu’en plus, le contribuable concerné vive seul.   PACS Les partenaires de bacs dûment enregistrés sont soumis à une imposition commune à compter de l’année du troisième anniversaire de la date du pacs. Les partenaires sont alors imposés comme des couples mariés.

Pascaline Saint Arroman Petroff Avocate à la cour

 

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Residence alternée et quotient familiale :

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L'attribution de demi-parts additionnelles de quotient familial (impôts sur le revenu) est dévolue par moitié à chacun des parents, lorsque les mineurs résident en alternance chez chacun d'eux et dans la mesure où ceux-ci supportent également proportionnellement à leurs ressources la charge de leurs enfants.

(Conseil d'Etat 14 juin 2002 (Avis n°241036 ; RJF 8-9/2002, p. 657)

Précédemment les impôts considéraient que cette majoration du quotient familial ne pouvait bénéficier qu'à un seul parent.

Aux termes des textes, la majoration d'une demi-part du quotient familial revient au prononcé du divorce, au parent qui supporte effectivement la charge (une demi-part par enfant).

Lorsque les parents sont en cours de procédure, la demi-part revient au parent qui s'est vu confier la résidence des enfants.

Du fait de la nouvelle loi sur l'autorité parentale, le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que le critère unique pour l'attribution de cette demi-part supplémentaire est celui de la répartition de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs.

Mais aucun des deux parents ne peut alors déduire de son revenu la pension alimentaire, si pension il y a…

P.S-A.

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Transmission des résultats scolaires

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www.education.gouv.fr/bo/1999/38/ensel.htm

ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

VIE SCOLAIRE
Transmission des résultats scolaires aux familles
NOR : SCOE9902340Y
RLR : 503-1
LETTRE DU 13-10-1999
MEN
DESCO B6

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o Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent.
Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.
En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.
Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul "responsable légal" et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.

Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.

En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.


La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

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Conseils pour revaloriser une pension alimentaire

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Des indications techniques pour vous aider à déterminer le montant revalorisé de votre pension alimentaire se trouvent sur le site de l'INSEE pour accéder au site de l'INSEE, cliquez ici.

Calcul de la révision des pensions alimentaires

Vous pouvez calculer le montant revalorisé des pensions alimentaires dues . Ce module de calcul est valable pour les jugements établis en métropole.
Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, il faut que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce (ou de paiement) : nous vous conseillons donc de l’avoir sous les yeux avant de vous connecter sur le site vous proposant ce module.

Si vous êtes en possession de tous les éléments nécessaires au calcul de la pension alimentaire, cliquez ici.

 

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