J.O n° 141 du 19 juin 2004 page 11010
texte n° 16

Arrêté du 17 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école

NOR: MENE0401235A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4 et L. 411-2 ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mai 2004,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école. »

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.

Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école. »

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :

« Tout électeur est éligible. »

II. - Le deuxième alinéa est abrogé.

III. - Dans le troisième alinéa, après les mots : « les aides-éducateurs », sont ajoutés les mots : « et les assistants d'éducation ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Article 4

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2004.

François Fillon