Les pensions versées à des enfants mineurs sont déductibles par le parent qui n’a pas la charge de l’enfant ; l’autre parent doit déclarer les pensions qu’il perçoit.

Pour les impôts, on à la charge d’un enfant si on dispose d’une décision de justice ou si, en fait , on dispose de la résidence de l’enfant, même si une décision de justice a statué différemment.

Lorsqu’un parent dispose de parts pour les enfants, il ne peut plus déduire de pensions alimentaires (même s’il en verse) ;

A l’inverse, celui qui n’a pas la résidence d’enfants à son domicile ne dispose pas de part mais peut déduire les pensions versées de ses revenus, même en l’absence de décision de justice.

Attention :

La déduction ne comprend pas les frais de voyage pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement, sauf si une décision de justice les considèrent comme relevant de la pension alimentaire.

Enfant en résidence alternée

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des deux parents, le bénéfice de l’avantage du quotient familial est tout simplement partagé.

Chaque parent bénéficie alors de :

- un quart de part (25 %) pour chacun des deux premiers enfants et une demi part (50%) à compter du troisième si le parent n’assume par ailleurs la charge d’aucun autre enfant.

- un quart de part (25%) pour le premier et une demi part (50%) à compter du deuxième lorsque le parent assume par ailleurs la charge d’un autre enfant.

- une demi part (50%) pour chacun des enfants lorsque le parent assume la charge d’au moins deux autres enfants.

Les deux parents bénéficiant de la résidence alternée peuvent toujours décider que la majoration de quotient familial est attribuée en totalité à l’un des parents ; l’autre peut alors déduire une pension, s’il la verse, le premier devant la rajouter à ses revenus.

Les jouissances “gratuites” du domicile conjugal accordées à l’un des époux par le Juge, quand les parties en sont propriétaires, sont considérées comme équivalentes au versement d’une pension alimentaire et dès lors déductibles.

Le montant à prendre en considération correspond à la valeur locative, et au pourcentage des droits de propriété de la partie condamnée à laisser à l’autre la jouissance du bien.

Si une pension alimentaire doit en plus être versée, elle s’ajoute à la part de la valeur locative.

Depuis la loi du 30 juin 2000, lorsque le versement de la prestation compensatoire est prévu sous forme de capital par la décision de justice, les versements représentant le dit capital sont déductibles à la condition que la décision de justice les échelonne sur une période supérieure à un an. Les versements sont alors assimilés à une rente imposable pour celui qui en bénéficie.

Lorsque les versements du capital sont versés en une seule fois ou répartis sur une durée ne dépassant pas une année, ils donnent droit à celui qui verse le dit capital à une réduction fiscale de 25% des montants versés dans la limite toutefois de la somme de 30.500 Euros.

Si les versements sont étalés sur deux années, le plafond de 30.500 E est réduit pour chaque année, proportionnellement aux versements effectués.

Les délais commencent à courir à compter de la date du jugement .

Enfin lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital pour partie, et sous forme de rente, seul le montant des rentes servies peut être déduit du revenu imposable.

Attention :

Les sommes versées entre époux ou ex-époux à la suite d’un simple accord amiable et donc en l’absence d’un jugement, ne peuvent pas être déduites au titre de versement d’une pension alimentaire.