Abandon
de famille
Délit
(article 227-3
du code Pénal
) commis notamment lorsque
:
- le
père ou la
mère ne remplit
pas ses devoirs
matèriels
ou moraux à
l'égard de
ses enfants pendant
plus de 2 mois consécutifs
;
- une
personne condamnée
au paiement d'une
pension
alimentaire
ne la verse pas
en totalité
ou en partie pendant
plus de 2 mois.
Ce
délit est puni
d'une peine de deux
ans d'emprisonnement
et de 15 000 €
d'amende.
fermer
Accusatoire
Désigne
une procèdure
dans laquelle les
parties ont principalement
l'initiative du procès
(déclenchement)
et de son déroulement
(production des preuves
à l'appui de
leur argumentation).
fermer
Accusé
Personne
mise
en examen pour
un
crime et renvoyée
devant une cour
d'assises pour
y être jugée.
fermer
Acquittement
Décision
d'une cour
d'assises déclarant
non coupable un accusé
traduit devant elle
pour un crime.
fermer
Acte
authentique
Document
établi par un
officier
public habilité
par la loi (
notaire, officier d'état
civil, huissier de justice
) rédigé
selon les formalités
exigées par la
loi et dont on peut
obtenir
l'éxecution forcée.
Exemples : acte notarié
(vente immobilière,
testatment...), procès
verbal de vente d'un
commissaire priseur...
fermer
Acte
de procèdure
Ensemble
des formalités
prévues par la
loi que les parties
(le demandeur ou le
défendeur ),
leur représentant
ou les auxiliaires
de justice (
avocat, avoué,
huissier de justice...)
doivent accomplir. Ces
formalités sont
destinées à
entamer une action en
justice ( ex : assignation
), à assurer
le on dérouklement
de la procèdure,
à la suspendre
ou l'éteindre,
ou à faire exécuter
une décision
de justice ( ex : sigification
d'un jugement ).
fermer
Acte
sous seing privé
Engagement
ou contrat établi
et signé par
des personnes entre
elle, sans fairev appel
à un officier
public (ex : notaire).
Voir
acte authentique.
fermer
Action
en justice
Procédure
engagée devant
une
juridiction pour
obtenir le respect ou
la reconnaissance d'un
droit ou d'un intérêt
légitime :
le
droit d'une personne
de faire valoir une
demande devant la
justice, d'être entendue
et de la faire examiner
par le juge ;
et
le droit pour l'adversaire
d'en discuter le bien
fondé.
fermer
Action
civile
Action
en justice ouverte à
la victime d'une infraction
pénale
(
contravention, délit,
crime) pour demander
réparation du
préjudice qu'elle
a subi et réclamer
des dommages-intérêts.
Cette action peut être
exercée, au choix
des victi_mes, soit
en même temps
que
l'action publique
devant les juridictions
pénales,
soit séparément
devant les
juridictions civiles.
fermer
Action
publique
Action
en justice exercée
contre l'auteur d'une
infraction visant à
le tradire devant une
juridiction pénale.
Elle est déclenchée
par les
magistrats du ministère
public (parquet),
certains fonctionnaires
ou par la victime (voir
constitution de partie
civile).
fermer
Action
réelle
Action
visant à faire
reconnaîter l'éxistence
ou la validité
d'un droit sur une chose
(ex : faire reconnaître
son droit de propriété
sur un immeuble).
fermer
Action
personnelle
Action
visant à faire
reconnaître l'éxistence
ou la validité
d'un droit à
l'égard d'une
personne (ex : le remboursement
d'une créance).
fermer
Administrateur
ad hoc
Personne
de plus de 30 ans, digne
de confiance, désignée
par un magistrat pour
assurer la protection
des intérêts
d'un mineur, en cas
de conflit avec ses
parents (ou l'un d'eux).
L'administrateur
ad hoc est désigné
parmi les proches de
l'enfant ou sur une
liste de personnalités.
Ainsi, le procureur
de la république
ou le juge
d'instruction,
saisi de faits commis
volontairement contre
un mineur, peut désigner
un administrateur ad
hoc, lorsque ses parents
(ou l'un d'eux) n'assurent
pas complètement
la protection de ses
intérêts.
Cette personne peut
se
constituer partie civile
au nom et pour le compte
du mineur.
fermer
Administration
pénitentiaire
Direction
et services relevant
du ministère
de la Justixe. L'administration
pénitentiaire
prend en charge les
personnes condamnées
pénalement par
décision de justice.
Elle participe à
l'exécution des
décisisons pénales
et au maintien de la
sécurité
publique. Elle met en
oeuvre des actions de
réinsertion sociale
des condamnés.
fermer
Admonestation
Mesure
éducative prononcée
par le
juge des enfants
en audience de cabinet
(dans son bureau) à
l'encontre d'un mineur
délinquant et
qui consiste en un avertissement.
Il s'agit de lui faire
prendre conscience qu'il
a commis un acte illégal
pour éviter qu'il
ne récidive.
fermer
Adoption
Lien
de
filiation entre
un adulte et un mineur,
qu'i n'ont aucu rapport
direct de sang entre
eux.
L'adoption
résulte d'une
décision du
tribunal de grande instance.
Elle est dite "plénière",
lorsqu'il n'existe plus
de lien entre l'enfant
adopté avec sa
famille d'origine ;
elle est dite "simple",
lorsque l'enfant conserve
des liens avec sa famille
d'origine.
fermer
Aide
juridique
Assistance
qui permet aux personnes
démunies ou aux
ressources modestes
d'accéder à
la justice et d'être
informées sur
leurs droits et leurs
obligations et sur les
moyens de les faire
valoir ou de les exécuter.
Cette aide peut être
entièrement gratuite
ou partiellement prise
en charge. Elle comprend
l'aide à l'accès
au droit et l'aide
juridictionnelle.
fermer
Aide
juridictionnelle
Aide
financière qui
permet aux personnes
sans ressources ou ayant
des revenus modestes
d'obtenir la prise en
charge par l'Etat de
la totalité ou
d'une partie des frais
d’un procès
(honoraires d'avocat,
d'huissier
de justice, frais d'expertise…)
selon les revenus de
l'intéressé.
Elle peut être
accordée devant
toutes les juridictions
dans les conditions
prévues par la
loi et après
étude du dossier
déposé
ou adressé au
bureau d'aide juridictionnelle.
Elle peut aussi être
accordée en cas
de transaction en dehors
d'un procès.
fermer
Aide
à l'accès
au droit
(loi
du 18 décembre
1998)
Aide permettant à
toute personne d’être
informée sur
ses droits et ses obligations,
en dehors de tout procès,
et sur les moyens de
les faire valoir ou
de les exécuter.
Elle consiste à
offrir, dans des lieux
accessibles à
tous (palais de justice,
points d'accès
au droit, maisons de
justice et du droit…),
des services :
- d'information
et d'orientation
vers les organismes
ou professionnels
compétents
;
- d'aide
pour accomplir des
démarches
en vue d’exercer
un droit ou d’exécuter
une obligation (ex
: obtenir le versement
d’une allocation,
aide à la
rédaction
ou à la constitution
d'un dossier…
) ;
-
d’assistance
par des professionnels
qualifiés
devant les administrations
et certaines commissions
(ex : la commission
de surendettement)
;
-
de
consultations juridiques
par des professionnels
habilités
(ex : avocats, huissiers
de justice…)
et d'assistance
pour la rédaction
ou la conclusion
d'actes juridiques.
fermer
Agents
de justice
(Dispositif
nouveau serviceemplois
pour les jeunes).
Jeunes de 18 à
30 ans recrutés
par la justice, sans
condition de diplôme,
pour assurer certaines
missions et plus particulièrement
pour accueillir le public
dans les palais de justice
ou les
maisons de justice et
du droit.
fermer
Altenative
aux poursuites pénales
(mesure)
Pour
les infractions de faible
gravité, le ministère
public (le parquet)
peut décider
à l'encontre
de l'auteur de l'infraction
une mesure de remplacement
aux poursuites pénales
devant un tribunal.
Cette mesure peut être
un rappel à la
loi, une composition
pénale, une mesure
de réparation
ou une médiation
pénale.
fermer
Amende
Condamnation
à payer une somme
d’argent fixée
par la loi au Trésor
Public.
Amende forfaitaire
L'auteur d'une contravention
(4 premières
classes) condamné
à payer une amende
peut, pour éviter
toute poursuite pénale
:
- soit
la payer immédiatement
à
l'agent qui l'a
verbalisé
;
-
soit la payer ultérieurement
par un timbre-amende.
L'amende peut être
majorée,
si les délais
de paiement ne sont
pas respectés.
fermer
Amiable
Désigne
l'accord ou l'arrangement
passé entre des
personnes en conflit
qui se font des concessionsn
réciproques et
qui peut éviter
un procès.
Exemple : la
conciliation.
fermer
Amnistie
Loi
faisant disparaître
le caractère
délictueux d’une
action.
Elle éteint l’action
publique (poursuites
pénales) et efface
la peine prononcée,
sans effacer les faits.
C’est une sorte
de pardon légal.
fermer
Annulation
Acte
juridique ou décision
de justice déclaré
nul et qui devient sans
effet. Ex : annulation
d’un contrat pour
défaut de consentement.
fermer
Appel
Voie
de recours qui permet
à une personne
non satisfaite par un
jugement rendu en premier
ressort (à l'exception
des
jugements rendus en
premier et dernier ressort)
de faire réexaminer
l'affaire en fait et
en droit par la Cour
d'appel. La personne
qui fait appel est “l’appelant”,
celle contre laquelle
l’appel est formé
est “l’intimé”.
En matière criminelle,
les appels contre les
verdicts rendus par
une cour d'assises sont
examinés par
une nouvelle cour d'assises
(loi du 15 juin 2000
; disposition applicable
depuis le 1erjanvier
2001).
fermer
Arbitrage
Moyen
de régler un
conflit présent
ou à venir, en
dehors d'un procès.
L'arbitrage peut être
prévu au préalable
dans un contrat ou un
accord, dans le cadre
des relations d'affaires.
Si un litige survient,
les personnes font appel
à un tiers, un
arbitre, choisi d’un
commun accord.
fermer
Arrêt
Synonyme
de jugement. Ce terme
désigne la décision
de justice rendue par
les
cours d’appel,
les chambres
de l’instruction,
les cours
administratives d’appel,
les cours
d’assises,
la Cour
de cassation
et le
Conseil d’Etat.
fermer
Arrêté
Décision
émanant d’une
autorité administrative
: ministre, préfet,
maire.
fermer
Assesseur
Magistrat
professionnel ou non
professionnel, qui siège
à un
tribunal ou
une cour, aux
côtés d’un
magistrat qui préside
l’audience.
L'assesseur participe
à l'audience
et délibère
avec le président
sur la décision
de justice.
Exemple
:
assesseurs du tribunal
pour enfants,
siégeant aux
côtés du
juge des enfants.
fermer
Assignation
Acte
de procédure
qui permet à
une personne (le
demandeur) d'informer
son adversaire (le
défendeur)
qu'elle engage un procès
contre lui et l'invite
à comparaître
devant une
juridiction.
L'assignation est établie
et délivrée
par un huissier de justice.
fermer
Assistance
éducative
Mesure
prononcée par
un
juge des enfants
pour protéger
un mineur
dont la santé,
la sécurité
ou la moralité
sont en danger ou dont
les conditions de son
éducation sont
gravement compromises.
Exemples : maltraitance,
violences, abus sexuel,
fugue, prostitution,
délaissement
ou abandon, toxicomanie…
Le mineur peut être
laissé dans sa
famille et suivi par
un
éducateur,
confié à
une personne digne de
confiance ou placé
dans un établissement
(foyer).
fermer
Assistant
de justice
Jeune
diplômé
en droit (Bac+4), recruté
pour assister les
magistrats dans
les travaux préparatoires
à la décision
de justice.
Il effectue des travaux
de recherche, rédige
des synthèses
ou des projets de décision.
Il est placé
sous la responsabilité
des magistrats. Il ne
peut en aucun cas rendre
de décision de
justice.
fermer
Assurance
de protection juridique
Assurance
destinée à
se défendre et
à faire valoir
ses droits en dehors
d'un procès ou
dans le cadre d'un procès.
En cas de procès,
elle couvre le paiement
des honoraires d'avocat
et des
frais de justice
dans les limites prévues
par le contrat. Elle
peut figurer en complément
d'assurances (assurance
automobile ou habitation)
ou être souscrite
par contrat séparé.
fermer
Astreinte
Lorsqu'une
personne (le débiteur)
n’exécute
pas un engagement ou
une obligation dans
les délais prévus,
elle peut être
condamnée à
payer une certaine somme
par jour, semaine ou
mois de retard.
fermer
Assises
(cour d'assises)
Juridiction
compétente pour
juger les
crimes en première
instance et en appel.
Elle est composé
de 3 juges professionnels
et de citoyens français
tirés au sort
à partir des
listes électorales.
Les jurés sont
9 lorsque la cour examine
une affaire en premier
jugement, ils sont 12
lorsque la cour examine
le recours en appel
d’une décision
déjà rendue
par une première
cour d’assises.
En principe, elle siège
au chef-lieu du départe-
ment ou au siège
de la cour
d’appel
s’il y en a une
dans le département.
fermer
Attendu
Dans
une décision
de justice, c'est l’expression
qui introduit l’argumentation
des parties
et les motivations de
la décision.
fermer
Audience
Séance
au cours de laquelle
une
juridiction prend
connaissance des prétentions
des parties, instruit
le procès et
entend les personnes
qui y participent :
le procureur,
les parties,
les
avocats, les
témoins,
les
experts…
La décision peut
être rendue à
l’audience ou ultérieurement.
fermer
Audience
solennelle
Réunion
de l’ensemble des
magistrats et des greffiers
d'une cour ou d'un tribunal
qui se déroule
au début de chaque
année.
fermer
Audience
foraine
Les
audiences d'un tribunal,
d'une cour ou d'un juge
se déroulent
en principe dans les
palais de justice. Toutefois,
des audiences peuvent,
sur ordonnance, se tenir
hors des murs du palais
de justice et dans une
autre commune que celle
où siège
la juridiction.
fermer
|