Capacité
juridique
Aptitude
à jouir de droits
et obligations et à
les exercer soi-même,
par ex : capacité
d’ester
en Justice, de
conclure un contrat…
Les mineurs
n'ont pas la capacité
juridique.
Les
majeurs dont les facultés
sont altérées
ou dont le comportement
les expose à
tomber dans le besoin
ou à compromettre
leurs obligations familiales
(oisiveté, prodigalité…)
peuvent être déclarés
juridiquement incapables
et bénéficier
d'un régime de
protection (sauvegarde
de justice, tutelle,
curatelle).
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Cas
de force majeure
Événement
imprévu, insurmontable
et indépendant
de la volonté
d’une personne
susceptible de la dégager
de sa responsabilité
juridique ou de la délier
de ses engagements,
ex : une catastrophe
naturelle (tremblement
de terre, inondation).
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Casier
judiciaire
Relevé
des condamnations
pénales
regroupées au
Casier judiciaire national
du ministère
de la Justice à
Nantes. Ces informations
sont communiquées
sous forme d'extraits
appelés "bulletins".
-
Le bulletin n°1
contient l'ensemble
des condamnations
(remis seulement à
l'autorité
judiciaire) ;
-
Le bulletin n°2
contient la plupart
des condamnations
(remis à certaines
autorités administratives)
;
-
Le bulletin n°3
contient les condamnations
les plus graves pour
crime et délit
(remis à l'intéressé
lui-même à
sa demande).
Cassation
Annulation
d’une décision
de justice par la Cour
de cassation
ou le Conseil
d'État
, qui n'aurait pas été
rendue en conformité
avec les règles
de droit.
Cause
Désigne
une affaire dont est
saisi un juge. Désigne
aussi l’élément
entraînant une
conséquence.
Caution
Personne
qui s’engage par
écrit à
payer un
créancier
à la place du
débiteur,
si celui-ci ne paie
pas sa dette à
l’échéance.
Le contrat s'appelle
le cautionnement.
Centre
de détention
Prison,
établissement
pénitentiaire
accueillant les personnes
majeures condamnées
qui présentent
les perspectives de
réinsertion les
meilleures. Leur régime
de détention
est orienté principalement
vers la resocialisation
des
détenus.
Centre
de semi-liberté
Établissement
pénitentiaire
qui reçoit des
condamnés admis
au régime de
semi-liberté.
Centre
éducatif renforcé
Structure
de la
protection judiciaire
de la jeunesse
qui prend en charge
des mineurs les plus
en difficulté,
pendant 2 à 3
mois, sur décision
du
juge des enfants,
du
juge d'instruction chargés
des affaires de mineurs
ou du
tribunal pour enfants.
Les mineurs sont suivis
de manière permanente
par des
éducateurs.
Il s'agit de leur permettre
de reprendre contact
avec la vie sociale
par diverses activités
(activités sportives,
chantier humanitaire...)
et d’élaborer
un projet de resocialisation.
Centre
de placement immédiat
Structures
de la
protection judiciaire
de la jeunesse
qui accueillent, sur
décision judiciaire,
en priorité des
mineurs délinquants
: elles sont chargées
d'évaluer et
d'effectuer un travail
d'observation de la
situation personnelle,
familiale, scolaire
ou professionnelle du
mineur pendant 1 à
3 mois, puis de proposer
au magistrat
une orientation.
Centre
pénitentiaire
Établissement
pénitentiaire
qui comprend au moins
2 quartiers à
régime de détention
différents :
maison
d’arrêt,
centre de détention
et/ou maison centrale.
Certificat
de nationalté
française
Document
officiel, délivré
par le greffier en chef
du tribunal d’instance
compétent en
matière de nationalité.
Il constitue la preuve
de la nationalité
française et
fait foi jusqu’à
preuve du contraire.
Chambre
Formation
d’une
juridiction de
jugement.
Chambre
de l'instruction (loi
du 15 juin 2000)
Formation
de la cour
d’appel
qui examine les recours
en appel contre les
décisions rendues
par un
juge d’instruction
et contrôle leur
régularité
(ex : ordonnance de
mise en examen, placement
sous contrôle
judiciaire).
Chambre
du conseil
Audience
civile tenue hors de
la présence du
public. Le président
d'une juridiction
peut ordonner que l'audience
aura lieu en chambre
du conseil pour éviter
des désordres
susceptibles de troubler
la sérénité
de a justice ou pour
éviter la révélation
de secrets d'Etat ou
pour préserver
la vie intime des personnes.
Cependant, la décision
est rendue et prononcée
en audience publique.
Chancellerie
Administration
centrale du ministère
de la Justice.
Citation
Acte
remis par un
huissier de justice
qui ordonne à
une personne de se présenter
devant une
juridiction comme
défendeur ou
comme témoin.
Exemple : citation à
comparaître.
Citation
directe
Acte
par lequel le ministère
public (parquet)
ou la victime,
partie civile,
demande à une
personne de se présenter
directement devant le
tribunal correctionnel
ou le
tribunal de police pour
répondre d’un
délit
ou d'une
contravention.
Civil
(litiges d'ordre)
Désigne
les conflits entre les
personnes privées
(particuliers, sociétés,
associations…)
qui ne constituent pas
une
infraction au
sens de la loi pénale,
et à l'exclusion
de ceux impliquant l'administration.
Exemples :
oyers impayés,
conflits familiaux,
dettes impayées,
conflits de consommation,
travaux mal exécutés,
livraisons non conformes…
Classement
sans suite
En
cas d'infraction,
le ministère
public (parquet)
peut décider
de ne pas exercer l'action
publique , c'est-à-dire
de ne pas déclencher
de poursuites pénales
contre l’auteur.
La
décision qui
doit être motivée
peut être prise
pour motif juridique
ou selon les éléments
de l'enquête :
auteur non identifié,
absence ou insuffisance
de preuve, retrait de
plainte… Le ministère
public peut revenir
sur cette décision
jusqu’à
l’expiration du
délai de prescription
de l’action publique.
Classement
sous condition
Le
ministère public
peut décider
de ne pas poursuivre
l'auteur devant un tribunal
et ordonner une mesure
alternative : un rappel
à la loi,
une
médiation pénale,
une composition
pénale,
une mesure
de réparation.
A l'issue de la mesure,
le ministère
public peut décider
de classer l'affaire.
Clause
Disposition
particulière
d’un acte juridique
(ex : contrat) qui préci-
se certains éléments,
ou obligations ou modalités
d’exécution.
Exemple : dans un acte
de vente, clause précisant
la date de livraison
ou le mode de paiement.
Code
(civil, pénal,
de commerce, de procédure
civile, de procédure
pénale...)
Recueil
contenant un ensemble
de lois, décrets
et règlements
dans une matière
déterminée.
Commandement
Acte
d’huissier
de justice ordonnant
à une personne
d’exécuter
les obligations découlant
d’un acte
authentique ou
d’une décision
de justice (ex : commandement
de payer).
Commis
d'office (avocat)
Avocat
désigné
par le
Bâtonnier
ou à défaut
par le président
du tribunal à
l’occasion d’un
procès pénal.
Commission
d'indemnisation des
victimes d'Infraction
pénale (CIVI)
Juridiction
chargée d'examiner
les demandes d'indemnisation
des
victimes de certaines
infractions (ou de leurs
ayants droit), lorsque
celles-ci ne peuvent
pas obtenir une réparation
effective et suffisante
de leur préjudice
par les assurances ou
les organismes de sécurité
sociale…
La
CIVI peut accorder,
selon les cas, une réparation
plafonnée intégrale
ou partielle. Elle est
implantée dans
chaque tribunal de grande
instance et comprend
2 magistrats du
tribunal de grande instance
et un assesseur.
Commission
de surendettement des
particuliers
Commission,
implantée dans
chaque département,
chargée d'examiner
les demandes des particuliers
qui sont dans l'impossibilité
de rembourser leurs
dettes (non professionnelles).
Elle recherche un accord
avec les créanciers
pour aménager
les remboursements ou
alléger les dettes.
Elle est présidée
par le préfet
(ou son représentant),
le secrétariat
est assuré par
le représentant
de la Banque de France.
Commission
rogatoire
Mission
donnée par un
juge à un autre
juge ou à un
officier de police judiciaire
de procéder en
son nom à des
mesures d’instruction
: audition, perquisition,
saisie...
Commission
rogatoire internationale
Mission donnée
par un juge à
toute autorité
judiciaire relevant
d’un autre État
de procéder,
en son nom, à
des mesures d’instruction
ou à d’autres
actes judiciaires.
Comparution
Comparution
personnelle
Convocation d'une
juridiction (ou
d'un juge) ordonnant
à une personne
de se présenter
per- sonnellement devant
elle.
Comparution
immédiate
Procédure par
laquelle un prévenu
est traduit immédiatement
après l'infraction
devant le
tribunal correctionnel
pour être jugé
le jour même.
Cette procédure
n'est prévue
par la loi que si l'auteur
(identifié) est
majeur, et en cas de
délit puni de
1 à 7 ans d’emprisonnement
(flagrant délit),
ou de 2 à 7 ans
(après enquête
préliminaire).
Compétence
Aptitude
d’une autorité
de l'Etat ou d'une juridiction
à accomplir un
acte ou à instruire
et juger une affaire.
Une juridiction
est compétente
selon la nature de l'affaire
(dans certains cas selon
son importance financière)
et selon son territoire
(ressort géographique).
Complice
/ Complicité
Désigne
la personne qui aide
ou assiste une autre
personne (l'auteur)
dans la préparation
ou la réalisation
d'une infraction, qui
provoque une infraction
ou donne des instructions
pour la commettre sans
qu'elle la réalise
elle-même. Le
complice encourt les
mêmes peines que
l’auteur de l’infraction.
Composition
pénale
Mesure
alternative
aux poursuites pénales.
Pour certaines infractions,
le
ministère public
(parquet) peut proposer
à l'auteur d'exécuter
une ou plusieurs obligations
: le versement d'une
amende dite "de
composition", la
remise du permis de
conduire ou de chasser,
le désaisissement
au profit de l'Etat
du produit de l'infraction
ou de la chose qui a
servi à la commettre,
la réparation
des dommages ou la réalisation
d'un travail non rémunéré.
L'exécution des
obligations peut mettre
fin aux poursuites pénales.
Conciliation
Mode
de règlement
à l'amiable de
certains litiges civils
exercé soit directement
par le
juge (ex : conciliation
en matière de
divorce, conciliation
par le
conseil de prud'hommes)
soit par un tiers, conciliateur
de justice. La conciliation
peut intervenir en dehors
de tout procès
ou au cours d'une procédure
judiciaire déjà
engagée. Elle
vise à rechercher
un compromis tout en
respectant les intérêts
de chacun.
Conciliateur
de justice
Personne
bénévole
désignée
par le premier président
de la cour
d’appel,
chargée de rechercher
une solution à
l’amiable pour
résoudre certains
litiges civils entre
des personnes (litiges
entre propriétaire
et locataire, litiges
de voisinage ou de consommation…).
Le conciliateur peut
être saisi directement
par les personnes en
conflit. Il peut aussi
être désigné
par le
juge d'instance
saisi d'un litige avec
l'accord des personnes
en conflit. En cas d'accord,
le conciliateur est
chargé de le
constater.
Conclusions
Acte
de procédure
déposé
par un
avocat ou un
avoué
près la cour
d’appel
qui fait connaître
à la juridiction
les prétentions
de son client (demandes
ou moyens de défense)
et les arguments de
fait et de droit.
Condamnation
En
matière pénale
: décision de
justice déclarant
une personne coupable
d’avoir commis
une
infraction et
prononçant une
peine.
En matière civile
: décision de
justice condamnant une
personne à verser
une somme d’argent
(ex : dommages-intérêts),
à accomplir un
acte ou à respecter
un droit, selon ce qui
est jugé.
Condamnation par défaut
Condamnation d’une
personne absente (et
non représentée)
le jour de l’audience
d'un
tribunal ou d'une
cour, qui n’a pas
eu connaissance de la
date de l’audience
bien qu'elle ait été
régulièrement
convoquée.
Condamnation
avec sursis
Condamnation pénale
que le condamné
est dispensé
d’effectuer (sauf
condamnation pour une
autre infraction dans
un délai de 5
ans).
Condamnation
définitive
Une décision
de condamnation devient
définitive lorsque
toutes les voies de
recours sont épuisées.
Elle ne peut pas être
remise en question,
sauf révision
du procès.
Condamné
Personne
déclarée
coupable d’avoir
commis une infraction
par une décision
définitive.
Confrontation
Mesure
d’instruction
permettant au juge d'instruction
de mettre en présence
plusieurs personnes,
afin qu'elles s’expliquent
sur des faits dont elles
donnent des versions
différentes.
Confusion
des peines
Une
personne condamnée
pour plusieurs
crimes ou
délits
non séparés
par un jugement définitif
; n’exécute
que la peine la plus
lourde (sauf récidive).
La confusion peut être
:
-
de droit, lorsque
le maximum de la peine
encourue a été
atteint ;
-
ou facultative : c’est
la juridiction intervenue
la dernière
qui peut la prononcer.
Conseil
d'Etat
Juridiction
suprême de l’ordre
administratif. Il statue
comme juge de cassation
sur les affaires rendues
par les cours
administratives d’appel,
comme juge en appel
contre certains jugements
des
tribunaux administratifs,
et directement (en premier
et dernier ressort)
pour certaines affaires.
Le Conseil d'État
a aussi un rôle
de conseiller du gouvernement
:il donne son avis sur
les projets de loi et
de certains décrets
ou toute autre question
de droit.
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