Débats
Phase
d’un procès
durant laquelle la parole
est donnée aux
différentes parties
(le demandeur, le défendeur,
l’accusé,
le prévenu, la
partie civile) et/ou
à leurs
avocats et au
ministère public.
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Débours
Dépenses
avancées par
un auxiliaire
de justice (avocat,
avoué, huissier
de justice…)
et qui doivent lui être
remboursées ;
ex : frais de voyage
ou de correspondance…
Dans un procès,
ces frais font partie
des dépens.
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Débouter
C’est
le fait pour une juridiction
de rejeter une demande
en justice portée
devant elle.
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Déchéance
Perte
d’un droit à
titre de sanction ou
en raison du non respect
de ses conditions d’exercice.
Ex : perte des droits
civiques à la
suite d'une
condamnation pénale.
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Décision
de justice
.Lorsque
les juges, au terme
d’un procès,
ont jugé une
affaire en lui donnant
des solutions impératives,
on dit qu’ils ont
rendu une décision.
On parle de "jugement"
pour les décisions
les tribunaux (tribunaux
d’instance, tribunaux
de grande instance…)
et d'"arrêts"
pour les décisions
de la
Cour de cassation,
des
cours d’appel,
des cours d’assises
et du Conseil
d'État.
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Déclaration
Acte
solennel fait devant
une
juridiction ou
une autorité
publique habilitée,
selon les formes prévues
par la loi, et qui confère
des droits ; ex : déclaration
de la naissance d'un
enfant devant l'officier
d'état civil
; déclaration
de PACS
ou de nationalité
française devant
le greffier du
tribunal d'instance.
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Déclaration
au greffe
Procédure
simple et rapide prévue
dans certains cas par
la loi qui permet de
saisir un tribunal (ex
:
tribunal d'instance,
conseil de prud'hommes).
Elle consiste à
présenter au
greffe
du tribunal une demande
et ses motifs, par oral
ou par écrit.
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Décret
Acte/texte
administratif à
portée générale
ou individuelle signée
par le Président
de la République
ou par le Premier ministre
ou les ministres concernés.
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Défaut
En
matière pénale
: désigne celui
qui ne se présente
pas à l'audience
d’une juridiction
alors qu'il a été
personnellement invité
à
comparaître.
Il peut être jugé
malgré son absence.
En
matière civile
: le défaut consiste
pour une partie à
un procès à
ne pas comparaître
en personne ou à
comparaître par
l'intermédiaire
de son
avocat ou
avoué.
L'affaire est néanmoins
jugée.
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Défendeur
Personne
contre laquelle est
formée une demande
en justice, par opposition
au demandeur.
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Déférer
Porter
une affaire ou présenter
une personne devant
l’autorité
judiciaire ou administrative
compétente.
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Degré
de juridiction
Il
situe la place d'une
juridiction dans
la hiérarchie
de l'ordre des juridictions
judiciaires ou administratives.
Ex : dans l'ordre judiciaire,
les tribunaux d’instance
et de grande instance
sont des juridictions
du 1erdegré,
la cour d’appel
est une juridiction
du second degré.
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Délégué
du procureur
Personne
désignée
par la justice pour
mettre en œuvre,
à la demande
et sous le contrôle
et la responsabilité
du ministère
public (parquet),
des mesures
alternatives aux poursuites
pénales à
l'égard de personnes
qui ont commis une infraction,
par exemple : un rappel
à la loi, une
mesure de réparation,
une composition
pénale…
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Délibéré
Discussion
des juges hors de la
présence du public
en vue de rendre leur
décision. Pour
une cour d’assises,
cette discussion est
appelée délibération.
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Délinquant
Personne
qui s’est rendue
coupable d’une
infraction :
une contravention,
un délit,
un
crime.
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Demande
reconventionnelle
Situation
dans laquelle le défendeur
prend l’offensive
en formant à
son tour une demande
qui, si elle réussit,
entraîne la condamnation
de son adversaire.
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Demandeur
Personne
qui présente
une demande en justice
et prend l’initiative
d’un procès
civil.
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Dépens
Frais
de justice engagés
pour un procès.
Ils comprennent les
droits
de plaidoirie,
les frais de procédure
dus aux avocats,
avoués, huissiers
de justice, experts
judiciaires…
A la fin du procès,
le juge statue sur les
dépens et détermine
qui devra les supporter.
En principe, le gagnant
peut se les faire rembourser
par le perdant, sauf
si le tribunal en décide
autrement.
Les honoraires d’avocats
restent en principe
à la charge de
chaque partie. Mais,
ils peuvent être
payés par la
partie condamnée
si celle qui a gagné
en fait la demande.
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Déposition
Témoignage
donné devant
un tribunal ou une cour,
un magistrat, ou un
fonctionnaire de police.
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Détention
provisoire
Mesure
exceptionnellement ordonnée
par le
juge des libertés
et de la détention
saisi par le juge
d'instruction
de placer en prison
avant son jugement une
personne mise en examen
pour
crime ou
délit
puni d’au moins
3 ans d’emprisonnement
(loi du 15 juin 2000).
La détention
provisoire doit être
strictement motivée
selon les conditions
prévues par la
loi.
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Détenu
Personne
incarcérée
dans un établissement
pénitentiaire.
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Dispense
de peine
Possibilité
pour un
tribunal correctionnel
de déclarer un
prévenu coupable,
mais de le dispenser
de toute peine lorsqu’il
s’est reclassé,
que le dommage qu'il
a causé a été
réparé
et que le trouble résultant
de l'infraction a cessé.
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Dispositif
Le
dispositif d'une décision
de justice désigne
la partie qui contient
la solution du
litige.
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Divorce
Dissolution
du mariage prononcée
par décision
du
juge aux affaires familiales
ou par une chambre
du tribunal
de grande instance.
Il existe plusieurs
formes de divorce :
par consentement mutuel
(sur requête conjointe
ou demande acceptée),
pour rupture de la vie
commune (après
6 ans de séparation),
ou pour faute.
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Dol
Manœuvre
frauduleuse, tromperie
en vue d’amener
une personne à
contracter un engagement,
un contrat.
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Dommages
et intérêts
Somme
d’argent destinée
à réparer
le préjudice
subi par une personne
du fait des agissements
d’une autre personne.
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Donation
Acte
par lequel une personne
(le donateur) transmet
actuellement, de manière
irrévocable et
sans contrepartie, un
bien qui lui appartient
à une autre personne
(le donataire) qui l'accepte.
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Droit
Ensemble
des règles régissant
la vie en société.
Désigne également
les prérogatives
attribuées à
un individu.
Droit
commun
Ensemble des règles
juridiques applicables
généralement
à toutes les
situations qui ne sont
pas soumises à
des règles spéciales
ou particulières.
Droit
privé
Ensemble des règles
qui concernent les particuliers
et personnes morales
privées (sociétés,
associations).
Droit
public
Ensemble des règles
qui concernent l’organisation
et le fonctionnement
de l’Etat, des
collectivités
territoriales et de
l’administration,
ainsi que leurs relations
avec les personnes privées.
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Droit
de plaidoirie
Droits
fixes que perçoit
un
avocat , lorsqu'il
plaide ou représente
son client à
une
audience d'un
tribunal.
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