Educateur
de la protection judiciaire
de la jeunesse
Agent
du ministère
de la Justice chargé
de la réinsertion
sociale des mineurs
délinquants et
du suivi des mineurs
en danger.
-
Il propose aux
magistrats
les mesures à
appliquer aux mineurs
délinquants
et aux mineurs en
danger (assistance
éducative)
;
-
Il réalise,
à la demande
des magistrats des
mesures d'investigation
à l'égard
des mineurs délinquants
et des mineurs en
danger ;
-
Il met en œuvre
les mesures ordonnées
par les magistrats,
s’assure que
les jeunes évoluent
correctement dans
leur cadre de vie
(famille ou hébergement
en famille d’accueil,
institutions spécialisées,
foyers...) et l’aide
à reconstituer
les liens avec sa
famille et la société.
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Emancipation
Elle
met fin à l’autorité
des parents sur leur
enfant mineur et confère
au mineur une capacité
juridique presque complète.
Le mineur est émancipé
par le mariage ou par
une décision
du
juge des tutelles
lorsqu’il a atteint
16 ans. Ce sont les
parents ou l’un
d’eux (celui qui
exerce l’autorité
parentale) qui peut
en faire la demande.
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Emoluments
Désigne
la rémunération
des
avocats et officiers
ministériels
(avoués, huissiers
de justice…) généralement
soumise à un
tarif.
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Enquête
judiciaire
En
matière civile,
audition de
témoins
ou d'expert
judiciaire par
un
juge ; elle est
ordonnée par
une juridiction
pour obtenir des éléments
de preuve. En matière
pénale, investigation
effectuée par
la
police judiciaire
pour rechercher les
auteurs d’une infraction
et les conditions dans
lesquelles elle a été
commise.
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Enquête
sociale
Mesure
confiée par une
juridiction à
un enquêteur social
pour connaître
les conditions de vie
d’une famille.
Cette mesure peut être
confiée également
à un service
habilité par
la justice.
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Ester
en justice
Participer
comme
demandeur,
défendeur
ou intervenant, à
l’exercice d’une
action judiciaire, à
un procès.
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Etablissement
pénitentiaire
Prison.
Il existe plusieurs
types d'établissements
pénitentiaires
selon le régime
de détention
et les catégories
de condamnations :
les centres de détention,
les centres
pénitentiaires,
les centres
de semi-liberté,
les
maisons d'arrêt,
les
maisons centrales.
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Exécution
provisoire
Décision
de justice immédiatement
applicable et qui permet
au gagnant d’un
procès de faire
exécuter la décision
de justice, sans attendre
la fin des délais
de recours ou malgré
l’exercice d'un
recours.
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Exequatur
Décision
judiciaire autorisant
l’exécution
en France d’une
décision rendue
par une juridiction
étrangère
ou une juridiction arbitrale.
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Expert
judiciaire
Professionnel
habilité (architecte,
médecin, ingénieur,
géomètre-expert,
enquêteur social…)
chargé par un
juge de donner son avis
technique sur des faits
afin d'apporter des
éclaircissements
techniques sur une affaire.
L’expert est inscrit
sur une liste établie
auprès de chaque
cour d'appel. Il perçoit
des hono- raires dont
le montant définitif
est fixé par
le juge (sauf en matière
pénale où
sa rémunération
est réglementée).
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Expertise
judiciaire
Mesure
par laquelle le juge
confie à des
professionnels une mission
d'information ou de
constatation visant
à l’éclairer
sur des éléments
d'une affaire.
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Exploit
Acte
rédigé
par un huissier
de justice (ex
: assignation), généralement
établi en double
original, et dont une
copie est remise au
destinataire.
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Exposé
des motifs
Partie
du jugement dans laquelle
le juge explique les
raisons en fait et en
droit de sa décision.
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Expropriation
Procédure
permettant à
l'administration, dans
un but d'intérêt
public, de contraindre
une personne à
lui céder un
bien moyennant une indemnité
ou à le céder
à une autre personne.
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Expulsion
1)
Exécution par
un
huissier de justice
d’une décision
de justiceb ordonnant
à une personne
qui occupe des lieux
sans droit de les libérer.
L’occupant sans
droit peut, dans certains
cas, demander au juge
des délais de
grâce.
2) Ordre donné
par le ministre de l’intérieur
à un étranger
de quitter le territoire
français. Cet
ordre figure dans un
arrêté
d'expulsion.
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Extradition
Procédure
par laquelle un État
accepte de livrer l’auteur
d’une infraction
qui se trouve sur son
territoire à
un autre État
pour que ce dernier
puisse le juger ou lui
faire purger sa peine.
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