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Filiation
Lien
juridique entre les
parents et leurs enfants.
Elle peut être
:
- légitime
: les enfants sont
conçus et nés
pendant le mariage
de leurs parents ou
sont adoptés,
la filiation est alors
établie par
la déclaration
de naissance ;
- naturelle
(hors mariage)
: les enfants sont
issus de parents non
mariés ensemble.
Dans ce cas, la filiation
est établie
par la reconnaissance
de l'enfant devant
l'officier
d'état civil,
ou par la possession
d'état.
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Flagrant
délit
Délit
en train de se commettre
ou qui vient de se commettre
et constaté par
les autorités
de police judiciaire.
Lorsque le fait est
punissable d’une
peine de prison, le
parquet peut
présenter rapidement
le prévenu devant
le juge lors d’une
audience dite de comparution
immédiate
pour qu’il y soit
jugé.
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Fond
Désigne,
dans une affaire, la
(ou les) question(s)
de fait et de droit
sur laquelle le juge
doit se prononcer, par
opposition à
la procédure.
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Foce
de chose jugée
(autorité de)
Autorité
acquise d'une décision
de justice, lorsque
les délais de
recours qui suspendent
en principe son exécution
(exemple : appel) sont
expirés ou épuisés.
Elle permet l’exécution
forcée et fait
obstacle à ce
que la même affaire
soit à nouveau
portée devant
un juge.
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Forclusion
Perte
d’un droit qui
n’a pas été
exercé dans les
délais prévus
par la loi (ex : expiration
du délai pour
faire appel).
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Former
un pourvoi
Engager
un recours devant la
Cour
de cassation
ou le
Conseil d’Etat.
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Formule
ou force exécutoire
Formule
apposée dans
la partie finale d'une
décision
de justice (jugement
ou arrêt) ou d’un
acte qui permet de faire
procéder à
son exécution
forcée. La copie
s'appelle la "grosse".
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Foyer
d'action éducative
Établissement
de la
protection judiciaire
de la jeunesse
qui prend en charge
des mineurs en danger
retirés de leur
famille oudes mineurs
délinquants,
sur décision
du
juge des enfants,
du
juge d'instruction
spéciale ment
chargés des affaires
de mineurs ou du
tribunal pour enfants.
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Frais
de justice
Ensemble
des frais de procédure
exposés lors
d’un procès.
Depuis 1978, les droits,
taxes et redevances
perçus par l'État
sont supprimés
en matière civile
et administrative. En
matière pénale,
les frais de justice
sont à la charge
de l'Etat, mais la personne
condamnée doit
acquitter une taxe appelée
droit fixe de procédure.
En revanche, les rémunérations
dues aux auxiliaires
de justice demeurent
: honoraires des avocats
et des experts judiciaires
(en matière civile
uniquement), des émoluments
des avoués et
des huissiers de justice…
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Frais
irrépétibles
Frais
de justice qui ne sont
pas compris dans les
dépens
(ex : honoraires d'avocat)
et qui sont en principe
à la charge de
chacune des
parties au procès.
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