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Garde
à vue
Pour
les nécessités
d'une enquête,
un officier de police
judiciaire peut
retenir une personne
dans les locaux du commissariat
ou de la gendarmerie
pendant 24 heures maximum,
si elle est suspectée
d'avoir commis une infraction
.
Le procureur de la République
doit en être informé.
Il peut autoriser la
prolongation de la garde
à vue pour un
nouveau délai
de 24 heures maximum.
La garde à vue
est strictement réglementée
par la loi et son exécution
est surveillée
par les
magistrats du parquet.
La personne gardée
à vue dispose
de droits comme le droit
de se taire, le droit
de faire prévenir
sa famille ou de s’entretenir
avec un avocat au début
de la garde à
vue (loi du 15 juin
2000). Pour certaines
infractions (terrorisme,
trafic de stupéfiants),
la garde à vue
peut durer au total
4 jours.
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Garde
des sceaux
Ministre
de la Justice, membre
du gouvernement. Il
est responsable de l'action
et de la gestion des
juridictions, nomme
les officiers ministériels
et présente au
Parlement des projets
de réforme.
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Grâce
Acte
de clémence du
Président de
la République
qui octroie individuellement
ou collectivement aux
condamnés une
remise totale ou partielle
de leur peine, ou qui
la commue en une peine
plus légère.
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Greffe
Ensemble
des services d'une
juridiction composé
de fonctionnaires de
justice qui assistent
les magistrats dans
leur mission. Il est
dirigé par un
greffier en chef,
dépositaire des
actes de la juridiction,
qui assure également
la responsabilité
et le fonctionnement
des services administratifs.
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Greffier
Fonctionnaire
de justice de catégorie
B, chargé d'assister
les magistrats dans
leur mission. Il dresse
et authentifie les actes
de la procédure
tout au long de son
déroulement.
Il enregistre les affaires,
prévient les
parties des dates d’audience
et de clôture,
dresse les procèsverbaux,
rédige des actes,
met en forme les décisions
et assiste le juge lors
des audiences. Toute
formalité ou
acte accompli en son
absence pourrait être
frappé de nullité.
C'est aussi un agent
d'encadrement qui coordonne
les activités
des agents d’exécution
qui collaborent avec
lui à un service.
Il est placé
sous l’autorité
du greffier
en chef. Il exerce
également des
fonctions d'accueil
et d'information. Certains
greffiers assurent des
fonctions particulières
(ex : régisseur
d’avance et de
recettes).
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Greffier
en chef
Fonctionnaire
de justice de catégorie
A, qui exerce des fonctions
d’administration,
d’encadrement et
de gestion dans les
juridictions.
Il dirige les services
de la juridiction, affecte
les personnels dans
les services, participe
à l’élaboration
des budgets, en assure
l’exécution
et veille à la
bonne gestion des moyens
matériels, des
locaux et équipements
dont il a la charge.
Il est aussi dépositaire
des minutes et archives
de la juridictions dont
il assure la conservation.Il
a des attributions propres,
parexemple :
- au
tribunal d’instance
: enregistrement des
certificats de nationalité,
des pactes civils
de solidarité,
délivrance
des procurations de
votes, vérifications
des comptes de tutelles…
;
-
au tribunal de grande
instance
: enregistrement
des déclarations
de l'exercice de l'autorité
paren- tale conjointe,
des changements de
nom d'enfants naturel,
et du consentement
à adoption...
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Grosse
Copie
d’une décision
de justice (ou d’un
acte authentique) revêtue
de la formule
exécutoire,
c’est-à-dire
de la formule nécessaire
pour la faire exécuter.
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Guichet
unique du greffe
Service
d'accueil centralisé
d'un palais de justice
commun à plusieurs
juridictions (tribunal
d’instance, tribunal
de grande instance…)
pour orienter les personnes,
les informer sur les
démarches, et
enregistrer des actes
de procédure.
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