Juge
Magistrat
du siège par
opposition au magistrat
du ministère
public (parquet).
Voici quelques fonctions
:
Au
tribunal de grande instance
:
Juge
aux affaires familiales
Juge spécialisé
dans certains domaines
du droit de la famille.
Il se prononce sur les
divorces et
séparations de
corps et leurs
conséquences
: la fixation de l’exécution
des obligations alimentaires,
l’attribution et
l’exercice de l’autorité
parentale.
Juge
de l’application
des peines
Il intervient après
un jugement pénal
pendant l’exécution
des peines quelles qu’elles
soient et même
après la sortie
de prison, en cas de
peines d’emprisonnement.
Juge
des enfants
Juge spécialisé
des problèmes
de l’enfance au
civil (mineur en danger)
comme au pénal
(mineur délinquant).
Il prend des mesures
de sauvegarde, d’éducation
et de protection à
l’égard
des jeunes jusqu'’à
18 ans. Il préside
le tribunal
pour enfants.
Juge
de l’exécution
Il est saisi des
litiges relatifs
aux problèmes
d’exécution
des jugements et autres
titres
exécutoires.
Juge
d’instruction
Il est saisi des affaires
pénales les plus
complexes (crimes
et
délits).
Il dirige alors l’action
de la police judiciaire.
Il peut décider
de mettre une personne
en examen et d'un
contrôle judiciaire.
Il rassemble les éléments
qu’il juge utiles
à la manifestation
de la vérité,
dirige les interrogatoires,
confrontations et auditions,
et constitue le dossier
qui sera soumis le cas
échéant
au
tribunal correctionnel
ou à la cour
d’assises.
Juge
de la mise en état
Il instruit les dossiers
en matière civile
pour que les affaires
soient en état
d’être jugées.
Il convoque les parties,
veille à la régularité
de la procédure
et à la communication
des pièces.
Le
juge des libertés
et de la détention
(loi du 15 juin 2000
- disposition applicable
depuis le 1er janvier
2001)
Magistrat du siège
(président, premier
vice-président
ou vice-président)
désigné
par le président
du tribunal de grande
instance. Il est spécialement
compétent pour
ordonner, pendant la
phase d'instruction
d'une affaire pénale,
le placement en détention
provisoire d'une
personne
mise en examen
ou la prolongation de
la détention
provisoire, et d'examiner
les demandes de mise
en liberté. Il
est saisi par une ordonnance
motivée du juge
d'instruction.
Juge
des référés
Désigne le président
d’une juridiction
compétente (tribunal
de grande instance,
tribunal de commerce...
), lorsqu'il se prononce
rapidement en cas d’urgence.
Il rend une décision
provisoire mais immédiatement
applicable.
Au
tribunal d'instance
:
Juge
des tutelles
Juge chargé de
se prononcer sur les
régimes de protection
aménagés
en faveur des mineurs
et des majeurs :
tutelle, curatelle,
sauvegarde
de justice .
Juges
non professionnels
Citoyens désignés
ou élus, selon
les cas, qui participent
à l’oeuvre
de Justice, aux côtés
des magistrats professionnels.
C’est le cas :
-
des
jurés
de la
cour d’assises
;
-
des assesseurs
du
tribunal pour enfants
;
-
des
juges consulaires
du
tribunal de commerce
;
- des
juges au
conseil de prud'hommes
;
- des
assesseurs du
tribunal paritaire
des baux ruraux;
- des
assesseurs du
tribunal des affaires
de sécurité
sociale.
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Jugement
Décision
rendue par une juridiction
de premier degré
(tribunal d’instance,
tribunal de commerce...).
Au sens large, désigne
toute décision
de justice.
Jugement
contradictoire
Jugement rendu à
l’issue d’une
procédure au
cours de laquelle les
parties ont comparu
et fait valoir leurs
moyens de défense.
Jugement
sur le fond
Jugement qui statue
sur l’objet même
du procès.
Jugement
par défaut
Jugement rendu à
la suite d’un procès
durant lequel le défendeur
n’a
pas comparu ou n’a
pas été
représenté
quand l’assignation
ne lui a pas été
personnellement remise.
Il peut être fait
opposition à
un tel jugement.
Jugement
avant dire droit
Jugement qui intervient
dans le cadre d’une
procédure sans
statuer sur le fond
de l'affaire, par exemple
pour ordonner une expertise.
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Juridiction
Désigne
un tribunal ou une cour.
Juridiction
civile
Tribunal chargé
de juger les affaires
dans lesquelles des
intérêts
privés sont en
jeu.
Juridiction
de droit commun
Tribunal qui a compétence
pour tous les litiges,
sauf si un texte de
loi particulier la lui
retire.
Juridiction
spécialisée
Tribunal compétent
pour les seules affaires
qui lui sont attribuées
par un texte de loi
particulier (ex : tribunal
de commerce).
Juridiction
pénale
Tribunal chargé
de juger les infractions
:
- les
contraventions
sont jugées
par les
tribunaux de police
;
-
les
délits
sont jugés
par les
tribunaux correctionnels
;
-
les crimes
sont jugés
par les cours
d’assises.
Pour
les mineurs :
- les
contraventions des
quatre premières
classes sont jugées
par les tribunaux
de police ;
-
les contraventions
de 5 èmeclasse,
les délits,
les crimes commis
par les mineurs de
moins de 16 ans sont
jugés par les
tribunaux pour enfants
;
-
les crimes commis
par les mineurs de
plus de 16 ans sont
jugés par les
cours d’assises
des
mineurs.
Juridiction
administrative
Tribunal ou cour chargée
de juger les affaires
opposant des personnes
privées à
la puissance publique
et mettant en cause
une décision,
un acte ou la responsabilité
d’une autorité
de l'État ou
des collectivités
locales (ex : municipalité).
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Juré
Citoyen
français, âgé
de plus de 23 ans, tiré
au sort à partir
des listes électorales,
pour siéger à
la
cour d'assises,
aux côtés
de
magistrats professionnels,
et juger les affaires
pénales les plus
graves :
les
crimes. Le jury
comprend 9 jurés
lorsque la cour statue
pour la première
fois sur une affaire.
Lorsque la cour d'assises
réexamine en
appel une affaire déjà
jugée par une
cour d'assises, le jury
comprend 12 jurés.
Les
jurés
participent aux audiences,
délibèrent
avec la cour (le président
et les deux assesseurs,
magistrats professionnels)
pour se prononcer sur
la culpabilité
de l’accusé
et la peine. Après
délibération,
la décision est
prise par vote à
bulletin secret.
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Jurisprudence/faire
jurisprudence
Ensemble
des décisions
de justice qui interprètent,
précisent le
sens des textes de droit.
Désigne
également la
solution faisant autorité,
donnée par un
juge ou une juridiction
à un problème
de droit.
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