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Légitime
défense
Est
en état de légitime
défense une personne
qui riposte à
une atteinte actuelle
et injustifiée
à sa personne,
à autrui ou à
ses biens, à
condition que les moyens
de défense soient
proportionnés
à la gravité
de l'atteinte. Dans
ce cas, sa responsabilité
pénale n'est
pas retenue pour les
atteintes qu'elle a
pu elle-même causer
en état de légitime
défense.
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Libération
conditionnelle
Mise
en liberté anticipée,
et sous contrôle
du
juge de l'application
des peines, d’un
condamné qui
a purgé une partie
de sa peine et a donné
des signes d’amendement.
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Libeté
surveillée
Mesure
éducative prise
à l’encontre
d’un mineur délinquant,
laissé en liberté,
qui consiste à
le placer sous la surveillance
et le contrôle
d’un
éducateur,
sous l'autorité
du
juge des enfants.
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Litige
Désaccord
sur un fait ou un droit
donnant lieu à
un arbitrage ou à
un procès.
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Loi
Règle
de droit écrite
à portée
générale
et impersonnelle, applicable
à tous, votée
par le Parlement : l'assemblée
nationale et le Sénat.
La loi est promulguée
(signée) par
le Président
de la République
et publiée au
journal officiel (JO).
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