Magistrat
du ministère
public (parquet)
Désigne
:
-
auprès des
tribunaux de grande
instance
: le procureur de
la République
et ses substituts
;
-
et, auprès
de la cour
d’appel
: le procureur général,
les avocats généraux
et les substituts
du procureur général.
En matière
pénale, ils
sont destinataires
des plaintes, signalements,
dénonciations
; ils déclenchent
l'action publique,
décident
de mettre en oeuvre
les poursuites pénales,
ils dirigent l’activité
des gendarmes et
des policiers lorsque
ceux-ci exercent
des fonctions d’officier
de police
judiciaire et
réclament
l’application
de la loi devant
les juridictions.
Ils interviennent
aussi en matière
civile, dans certains
cas prévus
par la loi, par
exemple en matière
d'état des
personnes (tutelle,
filiation, adoption…),
de protection des
mineurs, liquidation
de biens, contrôle
de l’état
civil et des officiers
publics et ministériels.
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Magistrats
du siège (voir
juge)
Désigne
:
-
au
tribunal de grande
instance
: le président,
les vices-présidents
et les juges ;
-
au
tribunal d'instance
: le(s) juge(s)
d'instance ;
-
à
la cour
d’appel
: le premier président,
les présidents
de chambre et les
conseillers. Ils
rendent des décisions
de justice qui sont
dénommées
selon les cas :
ordonnance,
jugement ou arrêt.
Ce sont eux qui
“rendent la
justice”.
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Maison
d'arrêt
Établissement
pénitentiaire
qui reçoit les
prévenus
et les condamnés
dont la durée
de peine restant à
purger est inférieure
à 1 an, ou les
condamnés en
attente d’affectation
dans un établissement
pour peine (centre
de détention
ou maison centrale).
Certaines maisons d'arrêt
disposent d'un quartier
spécifique pour
recevoir des mineurs,
séparé
des adultes.
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Maison
centrale
Établissement
qui reçoit les
condamnés les
plus difficiles.
Leur régime de
détention est
axé essentiellement
sur la sécurité.
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Maison
de justice et du droit
(MJD)
Structure
dépendant de
l'autorité judiciaire
créée
dans des communes ou
quartiers éloignés
des palais de justice.
C'est un lieu de justice
de proximité
pour tous les habitants
où interviennent
de nombreux acteurs
: magistrats,
greffiers, avocats,
éducateurs de
la protection judiciaire
de la jeunesse, délégués
du procureur,
agents des services
d'insertion et de probation...
Ils répondent
de manière adaptée
à la petite délinquance
quotidienne par des
procédures souples
et rapides : actions
de prévention,
d’insertion et
de réinsertion,
mesures alternatives
aux poursuites pénales.
Ils répondent
aussi aux petits litiges
civils (logement, consommation…)
en proposant des solutions
à l'amiable rapides
et de qualité
(conciliation,
médiation).
C'est aussi un lieu
d'accueil, d'écoute,
d'orientation et d'information
sur les droits et des
obligations : on y offre
des services et des
compétences pour
que chacun puisse obtenir
les informations juridiques
dont il a besoin (par
exemple, consultations
juridiques par des avocats,
aide et soutien par
des associations...).
Un accueil spécifique
est réservé
aux victimes d'infraction.
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Mandat
-
Acte judiciaire
par lequel le magistrat
compétent
donne des ordres
relatifs aux personnes
qu’il désire
voir
comparaître,
faire arrêter
ou détenir
dans une maison
d’arrêt.
-
Contrat par lequel
une personne (le
mandant) charge
une autre personne
(le mandataire)
de la représenter
pour accomplir en
son nom des actes
juridiques comme
la vente ou la location.
La procuration est
l’écrit
par lequel est donné
le mandat.
Mandat
d’amener
Ordre donné par
le juge
d’instruction
à la police ou
à la gendarmerie
de conduire immédiatement
une personne
mise en examen
devant lui, même
par la force.
Mandat
d’arrêt
Ordre donné par
le juge
d’instruction
à la force publique
de rechercher, d’arrêter
une personne mise en
examen et de la conduire
à la
maison d’arrêt.
Mandat
de comparution
Décision du
juge d’instruction
mettant une personne
mise en examen en demeure
de se présenter
devant lui, qui est
notifiée par
un
huissier de justice
ou un agent de la force
publique.
Mandat
de dépôt
Ordre donné par
un
magistrat au
chef (directeur) d'un
établissement
pénitentiaire
de recevoir et de maintenir
en détention
une personne
mise en examen.
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Mariage
Union
stable entre un homme
et une femme consacrée
par une déclaration
solennelle (célébration)
effectuée devant
un officier d'état
civil (le maire ou une
personne qu'il délègue).
Le mariage confère
aux époux des
droits (fiscaux, sociaux…)
et des devoirs réciproques
(assistance, secours,
fidélité,
contribution aux charges
du mariage, éducation
et entretien des enfants…).
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Médiateur
de la République
Personne
indépendante
chargée de rechercher
des solutions amiables
aux litiges entre les
administrés et
l'administration (État,
conseils régionaux
et généraux,
municipalités)
ou les établissements
publics et entreprises
de service public (EDF-GDF,
France télécom,
la SNCF, organismes
de sécurité
sociale, caisses d'épargne…).
Il reçoit les
réclamations
individuelles et peut
faire des recommandations
ou des injonctions.
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Médiateur
judiciaire
Personne,
indépendante
et qualifiée,
désignée
par le juge pour aider
des personnes en conflit
à dialoguer et
à trouver elles-mêmes
des solutions à
leurs difficultés.
Il n'est ni juge, ni
arbitre. Il a généralement
une formation en droit
et/ou en sciences humaines.
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Médiation
judiciaire
Lorsqu'un
juge est saisi d'un
litige, il peut à
tout moment proposer
aux personnes en conflit
de résoudre à
l'amiable leurs difficultés
grâce à
l’intervention
confidentielle d'un
médiateur. Il
s'agit d’amener
les personnes à
renouer le dialogue,
à confronter
leurs points de vue
et à rechercher
elles-mêmes les
bases d’un accord
durable et acceptable.
Médiation
judiciaire en matière
familiale
Elle a pour objet de
trouver des solutions
aux situations conflictuelles
qui peuvent surgir au
sein de la famille par
exemple, lorsqu'un couple
se sépare ou
divorce et ne parvient
pas à s'en tendre
sur les conséquences
de la rupture (autorité
parentale, hébergement
des enfants, partage
des biens…) ; ou
lorsqu'un couple marié
n'arrive pas à
se mettre d'accord sur
la contribution de chacun
aux charges du mariage
ou l'éducation
des enfants.
Médiation
pénale
Mesure alternative
aux poursuites pénales.
Sur proposition du
parquet, elle
réunit l’auteur
et la victime d’une
infraction pénale,
en présence d’un
tiers médiateur
habilité par
la justice, et consiste
à trouver une
solution librement négociée
et à définir
les modalités
d’une réparation.
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Mémoire
Document
écrit adressé
à la
Cour de cassation
ou aux juridictions
administratives
qui expose les demandes
et arguments des parties
dans le cadre d'un litige
exposé devant
ces juridictions.
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Mesure
de réparation
(pénale)
Mesure
éducative qui
peut être proposée
à un mineur qui
a commis une infraction
par le
procureur de la République
(alternative aux poursuites
pénales), le
juge
des enfants,
le juge
d'instruction
spécialisé
dans les affaires de
mineurs ou la juridiction
de jugement. Elle a
pour objectif de faire
prendre conscience au
mineur de l'illégalité
de son acte et de lui
proposer de réparer
le tort causé
à la collectivité
ou directement à
la victime (si elle
est d'accord) par une
prestation adaptée
à ses capacités
: excuses à la
victime, remise en état
de ce qui a été
abîmé,
ou activités
à caractère
social, humanitaire
ou d’utilité
publique (entretien
d’espaces verts,
cours de sécurité
routière, travail
de réflexion
sur la violence, sur
la drogue…).
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Milieu
ouvert
Ensemble
des mesures et décisions
de justice exécutées
en totalité ou
en partie hors des établissements
pénitentiaires,
par opposition à
l’incarcération.
Elles sont mises en
oeuvre par les services
pénitentiaires
d’insertion et
de probation.
Elles peuvent être
prises avant le jugement
(sursis
avec mise à l’épreuve)
ou en exécution
d’une peine d’emprisonnement
(semi-liberté).
Désigne également
l'ensemble des mesures
prises par le juge
des enfants à
l'égard d'un
mineur et qui s'exercent
dans sa famille, par
opposition aux mesures
de
placement.
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Mineur
Enfant,
adolescent qui n’a
pas atteint l’âge
de la majorité
légale fixée
à 18 ans.
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Ministère
public (magistrats du
Parquet)
Lien
de
filiation entre
un adulte et un mineur,
qu'i n'ont aucu rapport
direct de sang entre
eux.
L'adoption
résulte d'une
décision du
tribunal de grande instance.
Elle est dite "plénière",
lorsqu'il n'existe plus
de lien entre l'enfant
adopté avec sa
famille d'origine ;
elle est dite "simple",
lorsque l'enfant conserve
des liens avec sa famille
d'origine.
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Minute
Original
d'une
décision de justice
(jugement ou
arrêt) conservé
au
greffe de la
juridiction.
Désigne aussi
l'original d'un acte
conservé chez
le notaire (acte notarié).
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Mise
en demeure
Acte
d’huissier
de justice ou
lettre recommandée
à un débiteur
l’obligeant à
exécuter ses
obligations ; ex commandement
de payer. Si elle reste
sans résultat,
des intérêts
de retard peuvent courir
et des dommages-intérêts
peuvent être réclamés.
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Mise
en accusation
Décision
prise par le
juge d'instruction
à l'encontre
d'une personne mise
en examen pour crime
de la renvoyer devant
la cour
d'assises pour
y être jugée.
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Mise
en examen
Décision
du
juge d’instruction
de faire porter ses
investigations sur une
personne contre laquelle
il existe des indices
graves ou concordants
qui rendent vraisemblable
qu'elle ait pu participer,
comme auteur ou comme
complice, à la
réalisation d’un
crime
ou d’un
délit.
A défaut, la
personne est entendue
comme témoin
assisté.
La personne "mise
en examen" a le
droit à un avocat
qui peut prendre connaissance
du dossier constitué
par le juge. Elle peut
également demander
au juge de procéder
à tout acte lui
paraissant nécessaire
à la manifestation
de la vérité
: auditions, confrontations…
Le juge peut décider
une mesure de contrôle
judiciaire ou
saisir le juge des libertés
et de la détention
s'il envisage une
détention provisoire.
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Moratoire
Suspension
provisoire de l’exécution
de certaines obligations
et qui a pour effet
de prolonger certains
délais.
Exemple : un moratoire
reporte les dettes pendant
les périodes
de guerre.
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Moyen
Fondement
de la demande en justice
et de la défense.
Le moyen peut porter
sur le fond d'une affaire
ou sur la procédure.
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