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Nationalité
Lien
juridique et politique
qui rattache un individu
à un État
et lui confère
des droits (droit de
vote, droit d'accéder
à des fonctions
publiques…) et
des devoirs. La nationalité
est déterminée
par la loi de chaque
État qui détermine
qui sont ses nationaux
et fixe les règles
d'attribution de la
nationalité.
En France, on est français
à la naissance
ou on peut devenir français
au cours de son existence
: de plein droit, par
déclaration ou
par naturalisation.
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Non-lieu
Décision
d’une juridiction
d’instruction
mettant fin à
des poursuites pénales
:
-
lorsqu’elle estime
que l’infraction
n’est pas établie
ou qu’il n’y
a pas de preuves suffisantes
contre l’auteur
ou le
complice de
l’infraction
;
-
ou lorsque la personne
mise en cause est
jugée démente
lors des faits ou
qu’elle bénéficie
d’un fait justificatif,
ex :
légitime défense.
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Notaire
Officier
ministériel,
professionnel du droit,
chargé de recevoir
ou rédiger les
actes ou contrats (contrat
de mariage, testament,
donation…) et de
leur conférer
l’authenticité
qui les rend incontestables.
Les notaires sont nommés
par l'État et
exercent leurs fonctions
dans un office, sous
le contrôle des
magistrats
du parquet.
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Notification
Lettre
(simple ou par recommandée
avec demande d'avis
de réception)
du greffe
qui porte un acte ou
une décision
de justice à
la connaissance d’une
personne.
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Nullité
Lorsqu'un
acte ou un contrat n'est
pas conforme à
la loi, il est nul ;
cela entraîne
sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu
sans le consentement
de l’un des partenaires.
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