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Officier
public ou ministériel
Personne
titulaire d’un
office conféré
par l'État et
nommée par décision
d'un ministre. Les
avoués
près les cours
d’appel, les huissiers
de justice, les
notaires,
les avocats
au Conseil d'État
et à la
Cour de cassation
sont des officiers ministériels.
Certains officiers ministériels
sont également
des officiers publics,
en raison de leur pouvoir
d’authentifier
des actes juridiques
ou judiciaires et de
procéder à
l’exécution
des décisions
de justice ; ex : les
notaires, les huissiers
de justice.
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Officier
de l'état civil
Officier
public désigné
par la loi pour recevoir
et conserver les actes
de l'état civil
et en délivrer
des copies ou des extraits
(déclaration
de naissance, reconnaissance
d'enfant, mariage…).
Les fonctions d'officier
de l'état civil
sont exercées
par le maire et ses
adjoints, dans les limites
géographiques
de la commune. Leurs
activités sont
contrôlées
par les magistrats
du parquet (ministère
public).
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Opposition
Voie
de recours civile ou
pénale qui permet
aux personnes ayant
fait l’objet d’un
jugement par défaut
de faire juger à
nouveau leur affaire,
en leur présence,
par la même juridiction.
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Ordonnance
Décision
prise par un juge unique,
par exemple par le
juge d’instruction
(ordonnance de mise
en liberté, ordonnance
de non-lieu), le juge
aux affaires familiales
(ordonnance de non-conciliation),
le
juge des référés,
le
juge de la mise en état.
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Ordonnance
pénale
Procédure
simplifiée pour
les contraventions.
Le
tribunal de police
décide, par ordonnance
pénale, de condamner
ou non l'auteur de la
contravention
à une amende,
sans que celui-ci ne
comparaisse (voir comparution)
devant le tribunal.
En cas de condamnation,
l'intéressé
a 30 jours pour s'acquitter
du montant de l'amende
ou faire
opposition à
la décision,
afin de présenter
ses moyens de défense
devant le tribunal.
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Ordre
Répartition
par un juge du prix
de vente d’un immeuble
vendu judiciairement
entre les créanciers
inscrits et les autres
créanciers.
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Ordre
public
Désigne
au sens large l'ensemble
des règles qui
régissent la
vie en société
édictées
dans l'intérêt
général.
Une règle est
dite d'ordre public
lorsqu'elle est obligatoire
et s'impose pour des
raisons impératives
de protection, de sécurité
ou de moralité.
Les personnes ne peuvent
y déroger par
convention et n'ont
pas la libre disposition
des droits qui en découlent.
La violation d'une règle
d'ordre public entraîne
la
nullité
de la convention.
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