Fait
d'apprécier un
fait, un acte ou une
situation juridique
et de lui donner l’appellation
en droit qui lui convient,
avec les conséquences
et les effets prévus
par la loi.
Par
exemple, un comportement
peut être qualifié
de délit ou crime
selon les faits qui
ont constitué
l'infraction. Le juge
recherchera si les faits
sont punis par un texte
de loi et lequel.
