Saisie
Procédure
exécutée
par un
huissier de justice
à la demande
d’une personne,
le
créancier,
munie d'un titre exécutoire
(exemple : décision
de justice) sur les
biens de son
débiteur.
Elle a pour but de garantir
le paiement d’une
dette.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier
de se faire attribuer
immédiatement
les sommes d’argent
dues à son débiteur,
correspondant au montant
de sa créance.
Saisie
des rémunérations
Elle permet au créancier
de prélever une
partie des salaires
versés à
son débiteur.
Saisie-vente
Elle permet au créancier
de saisir les biens
mobiliers et d’être
remboursé sur
le prix de la vente.
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Saisine
Fait
de saisir une
juridiction.
Elle est généralement
faite par citation,
assignation ou par requête
conjointe (ou
requête simple
devant les juridictions
administratives).
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Sauvegarde
de justice
Mesure
de protection des majeurs
immédiate, souple
et généralement
de courte durée,
prise par le
juge des tutelles.
Le majeur conserve l’exercice
de ses droits, mais
les actes qu’il
a passés et les
engagements qu’il
a contractés
peuvent être annulés
ou réduits en
cas d’excès.
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Scellés
-
Ruban de tissu fixé
au moyen de cachets
de cire apposés
par le
greffier en chef
du
tribunal d’instance
sur les portes d’un
meuble, d’une
pièce, d’un
logement… pour
en empêcher
l'ouverture. Cette
mesure a lieu généralement
à la demande
d’un héritier.
Le bris de scellés
est sanctionné
pénalement.
-
Mesure ordonnée
en matière
pénale, afin
de conserver les
pièces à
conviction à
la disposition de
la justice.
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Semi-liberté
Modalité
d’exécution
d’une peine permettant
à un
condamné
d’exercer, en dehors
d’un
établissement
pénitentiaire
, une activité
professionnelle, de
suivre un enseignement
ou de bénéficier
d’un traitement
médical. A l’issue
de ces activités,
le condamné doit
rejoindre le centre
de semi-liberté.
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Sentence
Décision
rendue par un arbitre.
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Séparation
de corps
Procédure
qui, sans dissoudre
le mariage, permet à
des époux de
résider séparément.
Elle est prononcée
par le
juge aux affaires familiales.
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Service
pénitentiaire
d'insertion et de probation
(SPIP)
Structure
départementale
dépendant de
l'Administration pénitentiaire.
Le SPIP est chargé
du suivi, (insertion
et de probation) des
personnes condamnées
incarcérées
(milieu fermé)
ou non (milieu ouvert)
confiées par
l'autorité judiciaire
: suivi individuel,
préparation à
la sortie, enseignement,
travail, propositions
de soins, contribution
aux activités
sportives et lutte contre
la toxicomanie.
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Siège
(juge ou magistrat du
siège)
Désigne
les
magistrats de
l'ordre judiciaire qui
tranchent les conflits
qui leur sont soumis,
par opposition aux
magistrats du
parquet qui représentent
les intérêts
de la société
et réclament
l’application de
la loi.
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Signification
Formalité
par laquelle une partie
porte à la connaissance
de son adversaire un
acte ou une décision
de justice par l'intermédiaire
d’un
huissier de justice.
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Sommation
de payer
Acte
délivré
par un huissier
de justice qui
informe une personne
d’une dette et
qui la met en demeure
de l’acquitter.
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Substitut
Magistrat
du
parquet de l'ordre
judiciaire auquel le
procureur de la République
délègue
ses compétences
: poursuites
pénales,
classement, mesure
alternative aux poursuites
pénales,
réquisition
à l'audience…
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Succession
Transmission
à une ou plusieurs
personnes vivantes du
patrimoine laissé
par une personne décédée.
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Suivi
socio-judiciaire
Mesure
prononcée par
le
tribunal correctionnel
ou la
cour d'assises
contre l'auteur d'un
crime
ou d'un délit
sexuel (agressions,
viol…), qui permet
un suivi judiciaire
(et, si nécessaire,
médical) après
l'exécution de
la peine de prison.
Elle contraint le condamné
à se soumettre
à des mesures
de surveillance et d’assistance,
sous le contrôle
du
juge de l’application
des peines, et
à certaines obligations
(exemples : interdire
d'aller dans certains
lieux, de fréquenter
des mineurs, ou d'exercer
une activité
professionnell ou sociale
en contact avec des
mineurs). S'il ne respecte
pas les obligations,
le condamné est
passible d’emprisonnement.
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Sursis
Mesure
accordée par
une juridiction pénale
qui dispense une personne
condamnée à
exécuter la peine
en tout ou en partie.
Il
existe principalement
deux
sortes de sursis :
-
Le sursis simple
: le condamné
est dispensé
d’exécuter
la peine prononcée.
-
Le sursis avec mise
à l’épreuve
: le condamné
est dispensé
d’exécuter
la peine prononcée,
mais il doit se
soumettre à
certaines obligations
fixées par
le juge. S'il n'exécute
pas ses obligations,
il devra exécuter
la peine.
Toutefois, s'il
est condamné
à une peine
d'emprisonnement
pour une nouvelle
infraction commise
pendant le délai
d’épreuve
prévu par
la loi, le sursis
est révoqué
et il exécute
sa peine.
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