Situation
de deux personnes de
sexe différent
ou de même sexe,
vivant ensemble de façon
stable et continue.
fermer
Usufruit
Droit
qui permet à
une personne de percevoir
et d’utiliser les
revenus d’un bien
dont une autre personne
garde le droit de disposer.
Le droit de propriété
se décompose
en usufruit et en nue-propriété
(simple droit sur la
propriété
sans en avoir le droit
d’usage ou d’en
récolter les
fruits ou revenus).
