Toutes les propositions reposent sur trois principes de base simples :

Les enfants ne divorcent pas de leurs parents. Seuls les conjoints se séparent ou divorcent.

Ne pas donner le POUVOIR à l'un des deux parents car il en ABUSERA. Cela est un réflexe malheureusement naturel et humain. Les deux parties étant ainsi sur un pied d'égalité,lors de la procédure de divorce le dialogue devient possible.

Dans les cas de divorce conflictuel la mauvaise foi, les fausses accusations graves, les manœuvres d'un parent pour exclure l'autre de la vie des enfants, doivent être sanctionnées immédiatement au civil par le transfert de la résidence au parent bienveillant qui préserve le mieux l'image de l'autre.

Une véritable parité parentale dans les textes et dans les faits s'impose ; cela signifie que la législation doit être modifiée en conséquence.

Les propositions de Justice Papa sont les suivantes :

I - Sur l'autorité parentale en commun :

Elle paraît acquise aujourd'hui .

Cela étant, une simple affirmation de principe sans sanction est inefficace.

La solution : Lors de la fixation des mesures accessoires au divorce, et notamment au sujet de la résidence de lenfant: Transfert de résidence de l'enfant au parent le plus apte à donner le plus de place à l'autre.

II - Sur la résidence des enfants :

En cas de divorce ou de séparation des parents, la résidence alternée pour les enfants doit être la règle de base.

La nouvelle loi de 4 mars 2002 définit les nouvelles règles pour les mesures accesoires en cas de divorce. Elle propose cette résidence partagée à l'essai pendant quelques mois. Il se trouve que dans 95% des cas, cette solution ayant donné satisfaction, est confirmée de façon définitive lors du prononcé du divorce. Pourquoi ne pas gagner du temps, éviter d'encombrer inutilement les tribunaux et raviver les conflits entre ex-conjoints ? (solution économique pour le ministère de la justice - Nécessité de modifier l'article 373-2-9 du Code Civil).

Le refus du Magistrat doit être motivé de façon précise et par les éléments de l'espèce.

En attendant, nous demandons que la loi du 4 mars 2002 soit appliquée par les magistrats, ce qui n'est pas le cas dans tous les cas de divorce. Actuellement l'application de cette loi se heurte à une opposition rétrograde et contraire à l'évolution de la société, par un grand nombre de magistrats.

Seul le problème de l'éloignement de l'un des parents en cas de divorce ou de séparation peut altérer le principe.

Dans un tel cas la résidence est attribuée au parent qui reste sur place pour préserver l'environnement de l'enfant.

En tout état de cause,lorsque le divorce est prononcé ou qu'il est simplement en attente de rendu de jugement, il doit être fait obligation pour le parent qui envisage de déménager de prévenir l'autre au moins six mois à l'avance.

Le juge compétent lors du divorce doit obligatoirement être celui du domicile du parent demeurant sur place.

Sur la non-représentation d'enfant :

Dans tous les cas de divorce ou de séparation il est nécessaire de faire obligation aux services de police d'enregistrer systématiquement les plaintes en non-représentation d'enfant.

Là encore, ces agissements de plus en plus courant, presque en toute impunité doivent être sanctionnés par le transfert de résidence, même en l'absence du jugement définitif du divorce ou de la séparation.

III - Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :

Le terme impropre " d'abandon de famille " en cas de défaut de paiementdevra être remplacé par " non-paiement de pension alimentaire ".

Des barèmes indicatifs devront être créés pour aider les parents (divorcés ou en instance de divorce ou de séparation) et la Justice à fixer le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Il est indispensable de fixer à 25 ans, la limite d'âge de l'enfant concernant l'obligation qui est faite aux parents divorcés ou en instance divorce ou de séparation de contribuer à son entretien et à son éducation en cas de poursuite d'étude.

IV - Sur la prestation compensatoire :

La loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire sera applicable aux situations jugées antérieurement en cas d'éléments nouveaux relatifs au divorce des époux.

V - Sur l'abus des fausses allégations d'attouchements sexuels :

En cas de plainte non fondée lors de la procédure de divorce ou de séparation (relaxe, non lieu ou classement sans suite), il est impératif de fixer la résidence de l'enfant chez le parent faussement accusé non seulement pour préserver l'enfant mais pour limiter le nombre de fausses accusations, tel que l'on peut le rencontrer dans nombre de divorces conflictuels

Les fausses allégations couvrent la pédophilie et l'inceste, traumatisent les enfants, les coupent du parent accusé ... Il est temps que l'accusateur soit sanctionné.

A l'exemple de Lille, JUSTICE PAPA propose que les enfants concernés soient immédiatement confiés en milieu hospitalier le temps des enquêtes nécessaires, de telle sorte qu'ils soient coupés du milieu accusateur et du milieu suspecté. À l'évidence le temps de l'enquête ne peut perdurer.

VI - Nécessité d'une loi réformant le divorce :

a) Consentement mutuel

simplification de la procédure du divorce : Une seule audience devant le juge.

b) Divorce pour faute.

Remplacement du divorce pour faute par le constat de la rupture irrémédiable du lien conjugal avec prise en compte des fautes et préjudices d'une particulière gravité. Ce n'est plus la faute qui fonde le divorce mais le constat d'échec. Ainsi le conflit sera dédramatisé et les enfants préservés, ce qui est le souci général. Ceci renforce " la déjudiciarisation " du divorce en mettant nécessairement en avant la médiation. (Un tiers des divorces prononcés annuellement pour faute, le sont sans énonciation des griefs - art. 248.1 du CC- à la demande des parties elles mêmes).

c) Sur les violences conjugales.

Il est nécessaire de prendre en considération tout autant ou de manière égale les violences subies par les femmes comme celles subies par les hommes, tant au niveau de la Police que de la Justice. (violences psychologiques et physiques)

VII - Sur l'accouchement sous X :

Possibilité pour les pères d'exercer leur paternité dès lors qu'ils le sollicitent ;

Mise en œuvre en conséquence par la loi des moyens nécessaires.

VIII - Sur la médiation familiale :

En cas de situation conflictuelle lors d'un divorce ou d'une séparation, le juge doit ordonner une médiation familiale.

Le rôle du médiateur est d'aider activement les parents à trouver un consensus dans le respect de l'intérêt de l'enfant.

L'opposition d'un des parents à la médiation impose le transfert immédiat de la résidence des enfants chez l'autre parent.

IX - Réforme des enquêtes sociales, médico-psychologiques :

Un soin important doit être apporté au travail effectué par les intervenants dans le cadre d'enquêtes sociales ou d'enquêtes médico-psychologiques déclenchées par le FAF lors de la procédure de divorce.

Les rapports doivent rapporter des faits et s'en tenir là.

En aucun cas ils ne doivent conclure ou pire encore juger.

Leur mission est d'apporter au magistrat statuant sur les modalités de la vie des enfants après le divorce des parents, un témoignage objectif de ce qu'ils ont vu ou entendu. Elle n'est pas de se substituer au magistrat en émettant un jugement.

Nous préconisons qu'un ou des pré-rapports soient établis par l'enquêteur et envoyés aux deux parties qui peuvent alors lui renvoyer des dires.

X - Sur l'audition des enfants :

L'audition des enfants pendant ou après la procédure de divorce doit être généralisée lorsqu'ils le demandent expressément, tout magistrat, enquêteur ou expert devant avoir été formé pour reconnaître l'enfant manipulé par l'un des parents de l'enfant exprimant simplement ses besoins.

XI - Sur les prestations sociales :

Il est nécessaire que les prestations sociales et notamment celles versées par les Allocations familiales soient réformées et prennent en comptent cette parité parentale.

La loi du 4 mars 2002 a réglé le problème en matière de Sécurité sociale. Il suffit d'étendre le système aux allocations familiales.

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