Justice Papa Union Nationale Les mots clefs de la justice -- J'ai autant droit à mon papa qu'à ma maman -- Egalité parentale, séparation, divorce

Procèdure civile ordinaire

Assignation		Requête conjointe

Faite par exploit d'huissier elle contient : La constitution de l'avocat ; L'objet de la demande ; L'exposé de l'argumentation ; L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; Le délai de comparution		Elle suppose l'accord des parties. Elle contient les mêmes mentions que l'assignation , mais sans huissier


Si l'affaire est prête à être jugée		Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée

		Instruction

		Elle est réalisée par le juge de la mise en état qui : entend les avocats et les parties; examine toutes les pièces du dossier ; ordonne les mesures provisoires pour conserver les preuves et les mesures d'instruction telles que les expertises ; les constatations matèrielles ; la mise en cause des tiers n'ayant un lien avec le litige ; rend une ordonnace de clôture qui permet de renvoyer l'affaire à l'audience.

Audience

Elle se déroule devant un juge unique (ex : en matière de divorce) ou en formation collègiale. L'audience est publique, ou en chambre du conseil pour ceratine matières relatives à l'état des personnes. Suivent : la plaidoirie de l'avocat du demandeur ; la plaidoirie de l'avocat du défendeur ; les répliques éventuelles entre avocats ; le cas échéant les conclusions du ministère public ; la clôture des débats

		La fin de l'instance

		Après l'audience, le jugment est mis en délibéré. Le délibéré à lieu en chambre du conseil ( dans une salle hors de la présence du public). Le jugement est rédigé par écrit et prononcé oralement en audience publique. Une fois le jugement prononcé, une copie est délivrée aux parties.

Exécution

retour