Le
tableau suivant
représente
le shéma
des différentes
procèdures
de divorces, ainsi
que les conditions
qui les régissent.
Les
différents
textes qui s'appliquent
aux procèdures
de divorce sont
visibles sur les
pages du site national
en cliquant sur
le menu : texte,
puis sur l'article
concernant les différents
codes, ou en cliquant
sur l'une des icônes
se trouvant sur
le tableau.
suite
La procédure de
divorce
Divorce
par consentement
mutuel
Divorce
pour rupture
de la
vie commune
Divorce
pour faute
sur
requête
conjointe
sur
demande
acceptée
pour
séparation
sur
requête
conjointe
faits
imputables
à
l'un
des
époux
Accord
des
époux
demande
de l'un
des
époux
Acceptation
de l'autre
Délai
de
réflexion
de 3 mois
Conditions
6
ans
de séparation
ou altèration
des
facultés
mentales
impossibilité
de vie
commune
Conditions
violation
grave
ou renouvelée
des
devoirs
et obligations
du mariage
rendant
intolérable
le maintien
de la
vie
commune
