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Audition
C’est
le fait pour un magistrat
d’entendre les
personnes impliquées
dans une procédure
judiciaire : adversaires,
témoins, experts…
Autorité
parentale
Ensemble
des droits et obligations
des parents sur leur
enfant légitime,
naturel ou adoptif,
jusqu’à
sa majorité ou
son
émancipation
:
- devoir
de le protéger,
de le nourrir, de
l'héberger,
d'assurer sa garde,
sa surveillance et
son éducation,
de veiller à
sa santé, à
sa sécurité
et à sa moralité…
;
- droit
de lui interdire certaines
fréquentations,
de choisir sa religion...
En
principe, elle est exercée
conjointement par les
deux parents. Dans certains
cas, le juge peut décider
de la confier à
un seul parent.
Auxiliaire
de justice
Professionnels
du droit qui concourent
au fonctionnement de
la justice et exercent
généralement
une profession libérale.
Exemples : avocats,
avoués, huissiers
de justice, experts
judiciaires.
Aveu
Déclaration
par laquelle une personne
reconnaît exact
un fait qui peut produire
des effets juridiques
à son égard.
L’aveu peut constituer
une preuve mais il peut
être rétracté.
Avocat
Professionnel
du droit qui exerce
une profession libérale.
L'avocat est inscrit
à un
barreau établi
auprès de chaque
tribunal de grande instance.
Il
informe ses clients
sur leurs droits et
leurs obligations, les
démarches et
les procédures,
les conseille, les assiste
et représente
leurs intérêts
devant la justice. Il
perçoit des honoraires
libres. L'assistance
ou la représentation
par un avocat est obligatoire
ou facultative selon
la nature de l'affaire
et les
juridictions
compétentes.
Avocat
général
Magistrat
du
parquet qui représente
le
ministère public
devant la Cour
de cassation
, la Cour
des comptes,
les cours
d’appel,
les cours
d’assises.
Avocat
au conseil d'Etat età
la Cour de cassation
Officier
ministériel,
chargé de représenter
ses clients essentiellement
devant la Cour
de cassation
ou le
Conseil d'Etat,
en cas de recours contre
une décision
d'une cour ou d'un tribunal
qui n'aurait pas été
rendue en conformité
avec les règles
de droit.
Son intervention est
obligatoire dans la
plupart des affaires.
Ses honoraires sont
libres.
Avoué
Officier
ministériel,
chargé devant
les
cours d’appel,
d'accomplir, au nom
et pour le compte de
ses clients, les actes
nécessaires à
la procédure,
et de faire connaître
ses prétentions.
L'avocat conserve son
rôle de conseil
et d’assistance.
L'intervention d'un
avoué est obligatoire
dans la plupart des
affaires portées
devant la cour d'appel.
Il est rémunéré
selon un tarif officiel
fixé par décret.
Ayant
cause ou ayant droit
Personne
qui a acquis un droit
d'une autre personne
; par exemple : un héritier
est l’ayant droit
du défunt.
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