Conseil
départemental
d'accès au droit
(CDAD)
Structure
chargée dans
un département
de définir une
politique d’accès
au droit . Le
CDAD comprend plusieurs
partenaires : autorités
judiciaires, préfet,
conseil général,
avocats, notaires, huissiers
de justice, association
départementale
des maires, association
intervenant en matière
d'accès au droit
(par exemple association
de consommateur, d'aide
aux victimes)….
Il pilote et coordonne
les actions en matière
d’accès
au droit dans Le département.
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Conseiller
Magistrat
du siège appartenant
à une cour :
Cour de cassation,
cour d’appel.
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Conseil
de prud'hommes
Tribunal
chargé de juger
les litiges individuels
entre employeurs et
employés (ou
apprentis) nés
d’un contrat de
travail (ou d’apprentissage)
: licenciement, litiges
sur les salaires, les
congés…
Il est composé
de juges non professionnels
élus - les conseillers
prud’hommaux -
qui sont, en nombre
égal, des employeurs
et des salariés.
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Conseil
supérieur de
la Magistrature
Organe
de nomination et de
discipline des
magistrats. Il
est présidé
par le Président
de la République,
le vice président
est le garde des Sceaux,
ministre de la Justice.
Il comprend 16 membres
(12 magistrats et 4
personnalités
extérieures).
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Conseil
constitutionnel
Organe
chargé de veiller
à ce que les
lois soient conformes
à la Constitution.
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Consorts
Personnes
qui, dans un procès,
ont un intérêt
en commun.
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Constitution
(se constituer)
Acte
de
procédure
par lequel certaines
décisions sont
officiellement annoncées.
Exemple : constitution
d’avocat, par laquelle
une personne annonce
qu’elle a désigné
tel avocat
pour l’assister
au procès.
Constitution
de partie civile
: Acte par lequel une
victime
d'un crime
ou d'un délit
informe le tribunal
correctionnel
ou la cour
d'assises et
le
prévenu
ou l'accusé
qu’elle demande
réparation de
son préjudice.
La victime peut se constituer
partie civiLe au moment
où elle porte
plainte, ou à
tout moment jusqu'au
jour du
procès.
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Consultation
juridique
Avis
et conseil donné
par un professionnel
du droit habilité
par la loi (ex : un
avocat, un huissier
de justice, un notaire)
sur une situation qui
soulève des difficultés
juridiques ainsi que
sur la (ou les) voie(s)
possible(s) pour les
résoudre.
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Contentieux
Litige
qui peut être
mis en discussion devant
la justice.
Désigne l’ensemble
des litiges relevant
d’une juridiction
ou d’un ensemble
de juridictions
(ex : contentieux administratif
relevant des juridictions
administratives).
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Contradictoire
Principe
d’égalité
et de loyauté
entre les
parties durant
une procédure
judiciaire (avant
et pendant un procès).
Il permet à chacune
des parties de connaître
les demandes ou les
reproches de son adversaire
et les oblige à
communiquer entre elles
tous les éléments
et les pièces
dont elles disposent,
afin de les soumettre
à la critique
et de préparer
leur défense.
Le juge veille au respect
de ce principe. Ce terme
désigne aussi
les décisions
rendues en présence
des parties ou de leurs
représentants.
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Contravention
Infraction
pénale
la moins grave punie
d’une amende de
250 (38 euros) à
10 000 F (1500 euros)
jusqu’à
20 000 F, en cas de
récidive, et
de certaines peines
complémentaires
(ex : suspension du
permis de conduire).
Les contraventions sont
réparties en
5 classes, selon leur
gravité et les
peines qui leur sont
applicables. Exemples
: conduiten sans permis,
tapage nocturne, diffamation
ou injure non publique…
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Contribution
aux charges du mariage
Pendant
le mariage, les époux
doivent partager les
dépenses du ménage
et celles pour l'entretien
des enfants en fonction
de leurs revenus respectifs.
Si l'un d'eux ne contribue
pas ou insuffisamment
aux charges du ménage,
l'autre époux
peut demander au
juge aux affaires familiales
de fixer la part de
contribution qui lui
incombe.
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Contrôle
judiciaire
Mesure
prononcée par
le
juge d'instruction
(ou le
juge des enfants).
Elle contraint une personne
mise en examen pour
un délit ou un
crime, restée
libre, à se mettre
à la disposition
de la justice et à
respecter certaines
obligations (interdiction
de fréquenter
certains lieux ou certaines
personnes, obligation
de se rendre régulièrement
au commissariat…
).
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Coupable
(culpabilité)
Désigne
la personne qui a été
jugée par un
tribunal ou une cour
comme étant l’auteur
d’une
infraction.
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Cour
Juridiction
d’un ordre supérieu
r: cour
d’appel, cour d’assises,
Cour de cassation.
Cour
d’appel
Juridiction judiciaire
du second degré
qui réexamine
une affaire déjà
jugée par un
tribunal.
Lorsqu'on forme un recours
devant la cour d'appel,
on dit "interjeter
appel" ou "faire
appel".
Cour
administrative d’appel
Juridiction administrative
dusecond degré
qui réexamine
une affaire déjà
jugée par un
tribunal administratif
.
Cour
européenne des
droits de l'homme
Juridiction installée
à Strasbourg,
compétente lorsqu’un
État membre du
Conseil de l'Europe
ne respecte pas les
droits et les libertés
reconnus par la Convention
européenne des
droits de l'homme.
Cour
de cassation
Juridiction suprême
des juridictions de
l’ordre judiciaire
installée à
Paris. Son rôle
n’est pas de rejuger
une affaire, mais de
contrôler que
les décisions
de justice ont été
rendues en conformité
avec les règles
de droit. Le recours
exercé devant
cette juridiction est
appelé "pourvoi
en cassation".
Cour
de justice de la République
Juridiction spécialisée
chargée de juger
les ministres et les
membres du gouvernement
pour les actes commis
dans l'exercice de leur
fonction et qui engagent
leur responsabilité
pénale.
Cour
de justice des communautés
européennes
Juridiction, installée
à Luxembourg
chargée de veiller
au respect du droit
communautaire (traités,
directives, règlements),
dans son interprétation
et son application.
Cour
des comptes
Juridiction spécialisée
chargée de vérifier
les comptes publics
et de juger les comptables
publics de l'État
(trésorier-payeur
général,
receveur des finances...).
Cour
pénale internationale
Juridiction,
placée sous l'égide
de l'Organisation des
Nations- Unis (ONU),
chargée de juger
les crimes les plus
graves qui touchent
la communauté
internationale : génocide,
crime contre l'humanité,
crime de guerre.
Haute
Cour de justice
Juridiction chargée
de juger les actes commis
par le Président
de la République
dans l'exercice de ses
fonctions en cas de
crime
de haute trahison.
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Crime
Infraction
la plus grave passible
d’emprisonnement
et parfois d'autres
peines (ex : amende,
peines complémentaires)
jugée par la
cour d'assises. Les
peines d’emprisonnement
sont : la réclusion
criminelle (crimes de
droit commun) ou la
détention criminelle
(crimes politiques),
jusqu’à
la perpétuité
ou à temps.
Pour les personnes morales
(sociétés,
associations...), le
crime peut être
sanctionné par
une amende.
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Curatelle
Mesure
de protection prononcée
par le
juge des tutelles
à l'égard
de certains majeurs
en raison d’une
altération de
leurs facultés
mentales ou physiques.
Elle permet d’assister
le majeur, à
l’occasion d’un
acte particulier (ex
: vente d’un bien)
ou de façon continue.
La personne chargée
d’exécuter
la mesure de protection
est le "curateur".
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