 |
 |
 |
 |
 |
 |
| |
| |
4.
Les aspects
juridiques et
légaux
|
| |
|
| |
Contexte
légal
aux Etats-Unis
|
| |
|
Le
code pénal
de l'état
de Californie
stipule que
"Toute
personne qui
garde, éloigne,
retient, soustrait
ou cache un
enfant et
prive avec
une intention
malveillante
le gardien
légal
de l'exercice
d'un droit
de garde ou
une personne
d'un droit
de visite,
sera puni
d'un emprisonnement
n'excédant
pas un an,
d'une amende
n'excédant
pas 1000 USD
ou les deux..."
(GARDNER_ADDENDUM2,
§13)
En Pennsylvanie,
ce comportement
est passible
de 6 mois
de prison
avec sursis,
de 500 USD
d'amende et
suspension
ou suppression
du permis
de conduire
(GARDNER_ADDENDUM2
§11)
Au Texas,
on peut être
poursuivi
devant les
tribunaux
pour avoir
provoqué
intentionnellement
une détresse
émotionnelle.
Les éléments
qui la caractérisent
sont:
le défendant
a agi intentionnellement
ou imprudemment
le comportement
est extrême
et outrageux
la détresse
dont souffre
le plaignant
résulte
des actes
du défendant
la détresse
du plaignant
est grave
(GARDNER_ADDENDUM2,
§17)
|
| |
| |
Le
code civil
allemand (ELSHOLZ,
§21 et
22) |
| |
|
| |
L'article
1626 §
1 est ainsi
libellé
: "
Le père
et la mère
ont le droit
et le devoir
d'exercer
l'autorité
parentale
(elterliche
Sorge) sur
leur enfant
mineur.
L'autorité
parentale
comprend
la garde
(Personensorge)
et l'administration
des biens
(Vermögenssorge)
de l'enfant.
En vertu
de l'article
1626 a §
1 du code
civil, dans
sa version
amendée,
les parents
d'un enfant
mineur né
hors mariage
exercent
conjointement
la garde
de l'enfant
s'ils font
une déclaration
à
cet effet
(déclaration
sur la garde
conjointe)
ou s'ils
se marient.
Aux termes
de l'article
1684, dans
sa version
amendée,
un enfant
a le droit
de voir
ses deux
parents,
qui ont
chacun l'obligation
d'avoir
des contacts
avec l'enfant
et le droit
de visite
à
son égard.
De plus,
les parents
doivent
s'abstenir
de tout
acte qui
nuirait
aux relations
de l'enfant
avec l'autre
parent ou
entraverait
gravement
son éducation.
Les tribunaux
de la famille
peuvent
fixer l'étendue
du droit
de visite
et ainsi
que des
modalités
plus précises
d'exercice
de ce droit,
également
à
l'égard
de tiers.
Ils peuvent
aussi obliger
les parties
à
remplir
leurs obligations
envers l'enfant.
|
| |
|
fermer
| |
La
Cour européenne
(ELSHOLZ,
§9 à
19, 29, 54
à 61,
68 à
75) |
| |
|
| |
En
1992, les
tribunaux
allemands
refusent
d'accorder
à
un père
un droit
de visite
à
un enfant
né
hors mariage
ainsi que
d'ordonner
une expertise
psychologique
de l'enfant
et de la
mère.
Après
voir épuisé
tous les
recours
possibles,
il s'adresse
à
la Cour
européenne
des Droits
de l'homme
pour demander
justice
et réparation
contre l'état
allemand.
Il invoque
que l'Allemagne
n'a pas
respecté
l'article
8 de la
Convention
en vertu
duquel,
|
| |
|
| |
|
|
| |
1 |
Toute
personne
a droit
au respect
de sa vie
(...) familiale
(...) |
| |
|
|
| |
2 |
Il
ne peut y
avoir ingérence
d'une autorité
publique dans
l'exercice
de ce droit
que pour autant
que cette
ingérence
soit prévue
par la loi
et qu'elle
constitue
une mesure
qui, dans
une société
démocratique,
est nécessaire
(...) à
la protection
de la santé
ou de la morale,
ou à
la protection
des droits
et libertés
d'autrui. |
| |
|
|
| |
|
| |
Dans
l'arrêt
ELSHOLZ
du 13 juillet
2000, la
Cour européenne
lui donne
raison et
condamne
l'Allemagne
à
payer la
somme de
47 600 DEM
à
titre de
dommage
moral. Cet
arrêt
montre que,
quelles
que soient
les lois
nationales,
l'intérêt
supérieur
de l'enfant
réside
dans le
droit fondamental
d'avoir
accès
à
ses deux
parents.
|
| |
|
fermer
fermer
|
|
 |
 |
 |
|