Il est possible de distinguer deux grandes familles de divorce : le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel. Le premier est prononcé par le juge aux affaires familiales. Le second, pour sa part, est formalisé par acte d’avocat. Le divorce par consentement mutuel connaît un succès grandissant en France, car il semble constituer la meilleure option. Qu’en est-il réellement ?
Un divorce par consentement mutuel : ça veut dire quoi exactement ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable établi par un acte sous-seing privé. Il implique pour les époux de se mettre d’accord sur la dissolution de leur mariage et les conséquences de cette rupture, notamment concernant :
- La garde des enfants ;
- Le montant de la pension alimentaire ;
- Le montant de la prestation compensatoire ;
- Le partage des biens communs.
Le divorce par consentement mutuel a été mis en place par la loi du 11 juillet 1975. Contrairement à la procédure contentieuse, il ne se déroule pas au tribunal. Le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention de divorce signée par les deux époux et déposée chez un notaire. Cet acte est en principe immuable. De ce fait, il est irrévocable et ne peut être contesté.
Faut-il privilégier ce type de divorce ?
Les époux qui prévoient de demander le divorce peuvent bénéficier de plusieurs avantages en optant pour la voie amiable. La rapidité de la procédure est le premier. Il faut savoir que celle-ci dure en moyenne 2 ans pour le divorce contentieux. En effet, ce type de divorce implique des étapes plus nombreuses. Par ailleurs, la procédure peut beaucoup traîner en cas d’important désaccord entre les époux.
De son côté, la durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel s’établit à 7 mois. En l’absence d’enfant et de bien immobilier, elle peut descendre jusqu’à 2 mois.
D’autre part, le divorce amiable est moins onéreux. En effet, les avocats des époux dépensent moins de temps à traiter le dossier de leurs clients, étant donné que celui-ci est souvent peu complexe. Leurs honoraires, le plus souvent facturés à l’heure, restent par conséquent raisonnables. De plus, les deux parties n’ont généralement pas à s’acquitter de frais de justice.
En somme, le divorce par consentement mutuel doit être privilégié si vous aspirez à une procédure à la fois rapide et qui induit un faible coût.
Comment cela se passe ?
Il est nécessaire que les époux soient d’accord sur la dissolution de leur mariage pour que la procédure de divorce par consentement mutuel puisse être engagée. Les deux parties doivent rédiger une convention de divorce avec l’assistance de leur avocat respectif. Les modalités de la séparation doivent y être détaillées. Une fois la convention établie, les époux se voient accorder un délai de rétractation de 15 jours. Au terme de celui-ci, ils doivent chacun signer la convention s’ils n’ont pas changé d’avis. L’acte est également contresigné par leurs avocats. Par ailleurs, il est établi en trois exemplaires. Chaque époux en recevra un tandis que le dernier sera déposé chez un notaire.
La convention de divorce doit être transmise par les avocats au notaire dans un délai de 7 jours à partir de la date de sa signature. Une fois que la conformité du document a été vérifiée par l’officier public, ce dernier l’enregistre au rang des minutes. Cette étape confère force exécutoire à la convention de divorce. Cela signifie que les mesures qui y sont consignées sont immédiatement applicables. Après l’enregistrement de l’acte, le notaire remet aux avocats une attestation de dépôt. À partir de ce moment, le divorce peut être officialisé.
Il convient de noter que la convention de divorce requiert le passage devant le juge aux affaires familiales au cas où l’un des enfants mineurs des époux demanderait à se faire entendre par le magistrat. Ce dernier doit aussi être sollicité si l’un des conjoints fait l’objet d’un régime de protection juridique des majeurs (tutelle ou curatelle). Dans de telles situations, la convention de divorce doit être homologuée par le juge aux affaires familiales. Il peut s’y opposer s’il estime que l’acte va à l’encontre des intérêts de l’enfant ou de l’un des conjoints, conformément à l’article 232 du Code civil.
