La pension alimentaire est une aide financière visant à assurer les dépenses quotidiennes impliquées par un enfant. Certes, elle concerne un grand nombre de frais. Cela dit, tous ceux induits par l’entretien d’un enfant ne sont pas couverts. Que comprend exactement la pension alimentaire dans ce cas ?
Le point sur la pension alimentaire
Si vous envisagez de demander le divorce, pensez à étudier la question de la pension alimentaire. En effet, il se peut que vous soyez amené à en réclamer une ou à vous en acquitter. Le versement d’une pension alimentaire en cas de séparation est prévu par l’article 373-2-2 du Code civil. Il s’agit d’une façon pour le parent débiteur (celui qui verse la pension) de continuer à satisfaire à son obligation d’entretien envers ses enfants. Il faut cependant souligner qu’il existe d’autres manières de le faire. La prise en charge directe des frais en fait partie.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle (le créancier). En cas de séparation par consentement mutuel, elle se transforme en obligation à compter du jour où la convention de divorce est homologuée. Auparavant, les modalités sont convenues par les parents entre eux. Concernant le divorce contentieux, la pension alimentaire est versée à titre provisoire lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) rend l’ordonnance de non-conciliation. Elle devient définitive à la date du prononcé du jugement de divorce.
En cas de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas systématique. Toutefois, le JAF peut en fixer une s’il existe de fortes disparités financières entre les parents. Cela dit, son montant sera moins élevé que dans le cas d’une garde exclusive. À noter qu’il est nécessaire de déclarer une pension alimentaire. En effet, les sommes reçues par le parent créancier sont imposables. Une exonération totale ou partielle est toutefois possible en fonction de sa situation.
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable ou par le JAF. Ce dernier peut aussi définir les modalités de versement. En général, la pension alimentaire est réglée chaque mois. Elle est due tout au long de l’année, même durant les vacances. Par ailleurs, son versement peut s’étendre au-delà de la majorité de l’enfant si celui-ci n’est pas encore financièrement indépendant.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut commencer par envoyer une mise en demeure de payer au débiteur. Si ce dernier continue de ne pas verser les sommes dues, il est possible de solliciter un huissier de justice. Une autre option consiste à faire une demande de recouvrement à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou au Trésor public. Si toutes ces tentatives échouent, le créancier peut porter plainte ou engager des poursuites pénales. Il convient de préciser que le parent qui n’honore pas l’obligation alimentaire commet un délit d’abandon de famille. Outre une amende, il encourt une peine d’emprisonnement.
Maintenant que l’essentiel a été abordé, intéressons-nous de près à ce que comprend la pension alimentaire.
Quels frais couvre la pension alimentaire ?
Vous vous demandez à quoi sert une pension alimentaire ? Cette contribution financière a pour rôle de permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants. Elle est utilisée pour couvrir toutes sortes de frais de la vie courante. Ceux-ci sont liés à des besoins basiques, à savoir :
- La nourriture ;
- Le logement ;
- L’habillement ;
- L’ameublement ;
- La communication ;
- Le transport ;
- La cantine ;
- La scolarité dans un établissement public ;
- Certains loisirs.
L’ensemble de ces divers frais que comprend la pension alimentaire détermine son montant. Lorsque ce dernier est fixé par le JAF, celui-ci se base sur plusieurs critères comme :
- Les ressources du débiteur et du créancier. Il sera notamment vérifié s’il existe une importante disparité de revenus entre les parents ;
- Le nombre d’enfants. Plus ceux-ci sont nombreux, plus le montant dû par le débiteur est élevé ;
- Les besoins spécifiques des enfants. Ils dépendent de leur âge et de leur état de santé ;
- Le temps passé par les enfants chez leurs deux parents. Par exemple, si l’ex-mari ou l’ex-femme n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire sera plus élevé.
Le ministère de la Justice publie un barème des pensions alimentaires qui est mis à jour chaque année. Les JAF peuvent s’y référer pour établir le montant dû par un parent débiteur. Le calcul de la pension alimentaire est effectué de sorte que les sommes versées permettent de pourvoir aux besoins des enfants tout en étant proportionnelles aux revenus du payeur.
Il faut savoir qu’il est possible de demander la révision de la pension alimentaire lorsqu’une situation pouvant motiver l’augmentation ou la baisse de son montant survient. Par exemple, si le parent débiteur perd son emploi ou est hospitalisé, les sommes qu’il doit verser peuvent diminuer, voire être supprimées. La présentation de justificatifs est toutefois indispensable pour qu’une requête puisse être validée.
Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire ?
Tous les frais ne sont pas couverts par une pension alimentaire pour enfant. En effet, les dépenses exceptionnelles et imprévisibles ne sont pas prises en compte dans le calcul de son montant. Elles sont alors réparties équitablement entre les parents ou proportionnellement à leurs revenus.
Il est aussi possible que ces frais soient supportés par un seul parent. Si les ex-époux ne s’entendent pas sur le paiement d’une dépense exceptionnelle, le JAF devra se prononcer.
Que sont les frais exceptionnels ?
Les frais sont dits exceptionnels lorsqu’ils ne sont pas occasionnés par les besoins courants d’un enfant. Ils se caractérisent par leur nature imprévisible et ponctuelle. Voici les principales dépenses qui ne comptent pas parmi les frais que comprend la pension alimentaire :
- Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés ;
- Les frais d’hospitalisation ;
- Les lunettes ;
- Les soins dentaires ;
- Les frais de scolarité dans un établissement privé ;
- Le permis de conduire.
Si le parent payeur supporte seul certains frais exceptionnels, le JAF peut décider de diminuer le montant de la pension versée. Parfois, la pension alimentaire inclut des frais exceptionnels. Il s’agit d’une exception impliquant une négociation préalable des deux parents et sur laquelle le juge a statué.
Le cas des frais scolaires et extrascolaires
Dans la catégorie des frais scolaires, il est possible de trouver entre autres l’uniforme scolaire, les manuels et les voyages scolaires. De leur côté, les frais extrascolaires englobent notamment les activités artistiques et sportives.
Ces frais peuvent être considérés comme exceptionnels. À ce titre, ils ne rentrent pas dans les dépenses couvertes par la pension alimentaire. De ce fait, il est nécessaire d’adresser une demande particulière au JAF pour les intégrer dans la pension alimentaire.
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