On considère en France qu’il faut justifier d’un casier judiciaire vierge pour 396 métiers
Quels métiers sont concernés ?
Tout employeur public, mêmes si tous les emplois publics ne sont pas soumis à la règle, en général soumet ses futurs embauchés à une vérification. Mais selon la législation, seuls les emplois de l’Armée, de la Police, des Douanes et autres activités de sécurité en général, la SNC, la RATP, EDF, GDF, la BANQUE DE France, les Collectivité territoriales (Mairies, Conseil Départemental, Région) la Fonction publique d’Etat doivent être concernés par une vérification systématique du casier judiciaire. Et dans ces cas l’employeur peut aller consulter directement le casier sans demander un accord du futur salarié concerné
D’autres métiers peuvent également être impactés par une mention dans le casier judiciaire
- Les métiers de la santé comme les médecins, Infirmières, pharmaciens, dentistes, qui permettent à leur ordre d’avoir communication des contenus du casier. Mais aussi les aides-soignants, ambulanciers, secouristes, ou collaborateurs des laboratoires médicaux.
- Les métiers de la sécurité comme les Agents de sécurité, transporteurs de fonds ou surveillant de prison
- Les métiers de l’aide à la personne, enfance ou personnes âgées comme les personnels d’accueil, les professeurs d’école, les animateurs, éducateurs spécialisés etc …
- Les métiers de l’aérien comme les Hôtesses de l’air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.
D’autres métiers incompatibles avec des mentions dans le casier judiciaire comme Experts Comptables et Commissaires aux comptes, les avocats, Les notaires
Les professions qui exigent un casier judiciaire vierge sont notamment les services de police, l’éducation, la santé et les services financiers.
Cela s’explique par le fait que ces domaines impliquent des responsabilités considérables et un risque potentiel important pour les employeurs si l’employé a un casier judiciaire.
C’est pourquoi, lorsqu’ils postulent à des emplois dans ces domaines, les candidats peuvent peut être amené un jour ou l’autre à demander le bulletin n°3 de son casier judiciaire. Faire preuve d’un profil judiciaire irréprochable s’avère parfois indispensable.
L’extrait de casier judiciaire n°3, (appelé aussi bulletin n°3), est le troisième volet composant le casier judiciaire de toute personne résidant en France (né en France, à l’étranger ou en Outre-Mer.
Réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous auriez fait l’objet.
Les postes d’habilitation de sécurité du gouvernement peuvent également exiger que les individus aient un casier judiciaire vierge afin d’être considérés comme éligibles pour le poste.
Le fait d’avoir des antécédents de condamnations ou d’infractions multiples peut désavantager un candidat dans l’obtention d’un emploi dans ces domaines, car cela pourrait signifier qu’il ne remplit pas tous les critères pour le poste.
Il est important que les demandeurs d’emploi en tiennent compte et prennent des mesures pour s’assurer que leur casier judiciaire est vierge de toute infraction ou indiscrétion qui pourrait nuire à leurs chances d’obtenir un emploi.
La demande de casier judiciaire sous quelque forme que ce soit (en ligne, par courrier ou par fax) est entièrement gratuite.
Comment faire une demande de casier judiciaire ?
La demande d’un casier judiciaire peut être une procédure simple et directe. Selon l’État dans lequel vous vivez, la procédure peut être légèrement différente. D’une manière générale, vous devrez remplir un formulaire de demande et le soumettre au service de police ou au tribunal de votre localité. En outre, vous devrez peut-être fournir certains documents tels qu’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, un justificatif de domicile, ainsi qu’une somme modique.
Lorsque vous soumettez le formulaire de demande, veillez à lire attentivement toutes les instructions et à répondre à toutes les questions avec honnêteté et précision. En cas de divergence entre vos réponses et les informations figurant sur votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement ou sur d’autres documents, votre demande peut être retardée ou rejetée.
Dans la plupart des cas, le traitement de votre demande de casier judiciaire peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, en fonction de la complexité de votre rapport d’antécédents et de la disponibilité des dossiers dans le système. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une copie papier ou une version numérique de votre rapport contenant tous les détails pertinents sur vos condamnations passées (le cas échéant).
Il est important de rappeler qu’un casier judiciaire ne peut être effacé même après avoir payé des amendes ou purgé une peine de prison liée à l’accusation, à moins qu’un juge de la cour d’appel ne l’ait expressément ordonné. En outre, certains États exigent des employeurs et des propriétaires qu’ils vérifient les antécédents avant de pouvoir légalement embaucher quelqu’un ou louer des locaux. Il est donc essentiel d’avoir accès à un casier judiciaire exact si vous cherchez un emploi ou un logement dans certaines régions.
