Fonctionnaire ou contractuel : quels sont vos droits au congé paternité ? Si la naissance de votre enfant approche ou que vous venez tout juste de devenir papa, découvrez dans quelles conditions vous pouvez bénéficier du congé paternité. Comment le prendre, quelle est sa durée et son niveau d’indemnisation ? C’est ce que nous allons voir ci-dessous.
Tous les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier du congé paternité ?
Dans la fonction publique, le congé de paternité et d’accueil est ouvert à tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels. Vous pouvez être en contrat à durée indéterminée, déterminée ou même temporaire, sans condition d’ancienneté, pour en bénéficier.
Au même titre que les salariés du secteur privé, que les auto-entrepreneurs ou encore les personnes en situation de chômage, vous devrez impérativement posséder un numéro de Sécurité Sociale valide depuis au moins 10 mois à la date de votre demande. Un minimum d’activité professionnelle est également nécessaire, à savoir :
- au cours des 3 mois précédant le début de votre congé, il faudra avoir travaillé un minimum de 150 heures ou bien avoir cotisé un revenu minimum correspondant à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant votre congé, à savoir 10 302,25€ (en 2020) ;
- au cours de l’année précédant votre congé et si vous avez eu une activité professionnelle saisonnière ou discontinue, il faudra avoir travaillé un minimum de 600 heures ou avoir cotisé un revenu minimum correspondant à 2 030 fois le SMIC horaire pour la même période, à savoir 20 604,50€ (en 2020).
Vous devrez également pouvoir prouver votre lien de filiation avec l’enfant. En tant que père biologique, vous devrez être en mesure de fournir une copie de l’acte de naissance, ou du livret de famille à jour, ou du certificat médical avec la date prévisionnelle d’accouchement de la mère. En tant que parent non biologique, il vous faudra prouver votre relation de vie commune avec la maman de l’enfant (mariage, PACS, concubinage ou union libre).
Comment prendre son congé paternité ?
Au cours de votre congé paternité, votre contrat de travail est suspendu et vous devez impérativement cesser toute activité professionnelle. Cependant en tant que fonctionnaire, vous demeurez en position d’activité durant cette période : vos jours de congés paternité n’influent pas sur vos congés annuels et sont toujours pris en compte dans votre carrière (ancienneté, avancement, retraite).
Pour prendre votre congé de paternité et d’accueil dans la fonction publique, la démarche est la même que dans le secteur privé. Vous pouvez faire votre demande avant même la naissance de votre enfant, (avec la date d’accouchement prévisionnelle de la maman) ou dans un délai de 4 mois suivant sa naissance. Seule la fin de votre congé peut dépasser ce délai.
Pour cela, vous devrez :
- avertir votre employeur : légalement, vous avez au minimum un mois pour le prévenir (délai de prévenance). Vous pouvez faire votre demande par oral bien que l’écrit soit conseillé : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez votre courrier en main propre à votre patron contre une décharge ;
- fournir les justificatifs demandés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : acte de naissance ou certificat médical (avec la date prévue de la naissance). Votre employeur leur aura transmis en amont votre attestation de salaire ;
- un ou plusieurs certificats de travail : en fonction de votre ou vos activité(s) professionnelle(s). C’est le dernier emploi que vous aurez occupé (ou que vous occupez actuellement) qui sera pris en compte dans le calcul de votre indemnisation.
Sachez qu’un fonctionnaire à temps partiel est rétabli en temps complet durant tout son congé paternité.
Durée et rémunération du congé paternité
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Jusqu’au 30 juin 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil est fixée à 11 jours calendaires (incluant les week-end et jours fériés). Il est possible pour un fonctionnaire de fractionner en deux fois ses 11 jours de congés si l’une des deux parties dure au minimum 7 jours consécutifs. En cas de grossesse multiple, 7 jours sont ajoutés à la totalité du congé paternité.
Le Sénat a voté un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil : celui-ci sera de 21 jours calendaires dès le 1er juillet 2021. Quant au congé de naissance qui est actuellement de 3 jours ouvrés, il sera remplacé par 7 jours de congés obligatoires.
Le congé de naissance est rémunéré par votre employeur. Durant votre congé paternité, vous serez directement indemnisé par la CPAM. Les indemnités journalières qui vous seront versées tous les 14 jours sont calculées à partir de votre salaire journalier de base. Pour en savoir plus sur votre indemnisation, vous pouvez consulter notre article Rémunération du Congé Paternité : qui Paie ?
Sachez que si vous travaillez dans la fonction publique territoriale ou la fonction publique d’État, vous continuerez de recevoir les primes et les indemnités qui vous sont dues. Cependant, aucune règle de maintien de ces primes n’est établie pour la fonction publique hospitalière.
Notez que si votre enfant doit être hospitalisé après sa naissance, vous pouvez bénéficier du congé paternité spécifique de 30 jours dans le cas où vous êtes un agent contractuel. En tant que fonctionnaire, vous n’y avez pas droit d’après le décret n°2019-630 en date du 24 juin 2019.
Concilier votre congé paternité avec celui de votre conjointe ? C’est possible, alors n’hésitez pas à vous informer grâce à notre article Congé Maternité : Tout ce qu’il faut Savoir.
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