Vie de familleCongé Paternité : votre employeur peut-il y opposer un refus ?

Congé Paternité : votre employeur peut-il y opposer un refus ?

Vous allez devenir père et vous craignez que votre patron s’oppose à votre demande de congé paternité ? Sachez que si vous respectez toutes les conditions nécessaires à votre demande, votre employeur ne pourra vous le refuser sans être dans l’illégalité. Voici plus de détails…

Qui peut prétendre au congé de paternité ?

Qui peut prétendre au congé de paternité ?
Image par Harpreet Batish de Pixabay 

Tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou CDD, en contrat à temps partiel ou encore en intérim, peuvent prétendre au congé de paternité et d’accueil, et cela quelque soit leur ancienneté au sein de l’entreprise. Il faut tout de même remplir certaines conditions pour bénéficier de ce congé et être indemnisé :

  • le futur père salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de son congé ;
  • ou, il faudra qu’au cours des 6 mois précédant le début de son congé, il ait cotisé près de 10 200€ de salaire ;
  • dans le cas où le futur père serait un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, il devra mettre en suspens toute ses activités professionnelles.

Si le futur père est au chômage, il devra avoir perçu au moins une allocation chômage versée par Pôle Emploi au cours de l’année précédente ou ne plus avoir d’activité professionnelle depuis moins d’un an.
Une autre condition essentielle pour bénéficier du congé paternité est de posséder un numéro de Sécurité Sociale valide depuis au moins 10 mois avant la date du début de ce congé.
Si vous remplissez les conditions côté professionnel, côté familial vous devrez pouvoir justifier des liens qui vous unissent à l’enfant ou à la mère. Vous bénéficierez automatiquement du droit au congé paternité si vous êtes le père biologique du bébé. Que vous viviez conjointement avec la mère ou pas n’étant pas pris en compte.
Par contre, vous devrez fournir un justificatif attestant des liens qui vous unissent à la mère de l’enfant si vous n’êtes pas le père biologique du bébé : extrait de mariage, copie de PACS, ou alors attestation de concubinage co-signée par le salarié et la mère de l’enfant. 

Refus de congé paternité : votre employeur est dans l’illégalité

Refus de congé paternité : votre employeur est dans l'illégalité
Image par Fathromi Ramdlon de Pixabay 

Rappelons d’abord que la demande de congé de paternité et d’accueil d’un employé doit être faite au minimum un mois à l’avance. Bien que la loi ne le spécifie pas (la demande peut être faite à l’oral), il est fortement conseillé au salarié de demander un congé paternité par écrit puis de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. Il pourra ainsi préciser les dates de début et de fin de son congé, et par conséquent sa durée. Consultez notre guide de la lettre type qui pourra vous servir d’exemple.
Si la demande de son salarié respecte bien ce délai de prévenance d’un mois, l’employeur ne pourra pas, légalement, refuser de lui accorder son congé paternité. En effet, ce dernier fait partie des “événements familiaux” ouvrant droit à des congés spécifiques et qui ne peuvent pas être refusés (avec un justificatif à l’appui) sans se placer dans l’illégalité : 

  • dans ce cas, la naissance et/ou l’adoption d’un enfant ;
  • le mariage et le PACS ; 
  • le décès d’un proche. 

Le congé de paternité et d’accueil permet au futur papa salarié de poser 11 jours de congés consécutifs et calendaires (jusqu’au 1er juillet 2021) au cours des 4 mois suivant la naissance de son enfant. Il peut les prendre à la suite des 3 jours ouvrables de son congé de naissance, qui lui est à prendre dans les 15 jours suivant l’accouchement (découvrez comment faire la demande d’un congé paternité). Sachez que ces 14 jours au total ne sont ni fractionnables ni déplaçables à l’initiative de l’employeur. Seul le salarié est en droit de demander de décaler les dates de son congé paternité. Si un délai de prévenance est respecté, l’employeur ne pourra pas non plus le lui refuser.

Photo de couverture by Olya Kobruseva from Pexels