Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée et vous vous demandez si vous avez droit au congé paternité ? Comment devez-vous le déclarer et la durée de votre congé sera-t-elle la même que pour un salarié en CDI ? Voici toutes les informations que vous devez connaître si vous êtes un futur papa, employé en CDD.
Congé paternité en CDD : y ai-je droit ?
Le congé de paternité et d’accueil présente un avantage certain pour tous les futurs papas. Il est en effet ouvert à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim ou encore à tous les auto-entrepreneurs et même aux pères en situation de chômage.
En fonction de votre situation professionnelle, vous devrez répondre à certaines conditions spécifiques. Alors, si vous êtes un salarié en contrat à durée déterminée, vous devrez :
- bénéficier d’un numéro de Sécurité Sociale depuis au minimum 10 mois avant le début de votre congé ;
- justifier de 150 heures d’activité professionnelle au cours des 3 mois qui précèdent votre congé ou alors avoir cotisé un revenu professionnel d’un montant de 10 302,25€ (correspondant à 1 015 fois le SMIC horaire en 2020), au cours des 6 mois qui précèdent votre congé ;
- pour les salariés ayant eu une ou plusieurs activité(s) saisonnière(s) ou discontinue(s), il faudra avoir travaillé un minimum de 600 heures ou avoir cotisé au moins 20 604,50€ (correspondant à 2 030 fois le SMIC horaire en 2020), au cours de l’année qui précède le début de votre congé.
Notez que votre ancienneté dans votre entreprise actuelle n’est pas prise en compte dans les conditions d’accès au congé de paternité et d’accueil. De plus, le parent biologique de l’enfant bénéficie automatiquement du congé paternité alors qu’un parent non biologique devra pouvoir prouver sa relation avec la mère du bébé : soit par une copie de PACS, un extrait d’acte de mariage ou encore une attestation sur l’honneur d’union libre ou de concubinage avec la maman.
Quelle est la durée du congé paternité ?
Actuellement en France, les pères bénéficiant du congé de paternité et d’accueil ont la possibilité de poser 11 jours de congés consécutifs et calendaires (rémunérés par la CPAM). Soit à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrés (rémunérés par leur employeur) ou sur une période de 4 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. En comparaison, sachez que la durée du congé maternité en France est en moyenne de 16 semaines (6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal) pour la naissance du premier ou du second enfant (en grossesse simple).
Depuis le vote du Sénat en novembre dernier, les pères pourront poser jusqu’à 21 jours de congés consécutifs (toujours dans un délai de 4 mois suivant l’accouchement de la mère) dès le 1er juillet 2021, en plus de 7 jours de congés obligatoires pris dès la naissance de l’enfant. Il s’agit d’une véritable avancée pour le droit des papas qui n’avait pas évolué depuis 18 ans et pourtant, la France ne fait toujours pas partie des pays les plus généreux en terme de durée du congé paternité. Si vous êtes intéressés par ce sujet, découvrez le Congé Parental à l’Étranger : ce que la France pourrait Apprendre.
En cas de naissance multiple (pour des jumeaux ou des triplés notamment), 7 jours sont ajoutés à la durée totale du congé paternité (sans compter le congé de naissance), soit 18 jours calendaires en 2020, puis 28 jours d’ici l’été prochain.
Comment déclarer son congé paternité ?
Pour déclarer votre congé paternité, la démarche est la même peu importe votre contrat. Vous devrez commencer par prévenir votre patron au minimum un mois à l’avance afin que votre demande ne puisse pas être refusée. Deux options s’offrent à vous pour avertir votre employeur : par écrit ou par oral. Afin d’avoir une preuve de la date de votre demande, nous vous recommandons d’envoyer par courrier recommandé une lettre type, avec accusé de réception, spécifiant la date de début et la date de fin souhaitées de votre congé paternité, ainsi que sa durée.
Seconde étape : comment déclarer votre congé paternité à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? En effet, si vous remplissez toutes les conditions énoncées ci-dessus, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) de paternité qui vous seront versées par la CPAM tous les 14 jours. Le premier contact se fera par votre employeur qui lui transmettra votre attestation de salaire. Celle-ci sera nécessaire pour calculer le montant de votre indemnisation. La CPAM se tournera ensuite vers vous afin de vous réclamer des justificatifs spécifiques : l’acte de naissance de votre enfant si vous faites votre demande postnatale ou alors, un certificat médical contenant la date prévisionnelle de la naissance pour une demande prénatale.
Enfin, selon votre situation professionnelle, vous devrez également transmettre vos certificats de travail. Notez que c’est votre dernière activité professionnelle qui sera prise en compte dans le calcul de votre indemnisation.
Les conditions et les modalités du congé de paternité et d’accueil sont-elles les mêmes dans la fonction privée et la fonction publique ? Nous répondons à vos interrogations dans cet article : Service Public : vos Droits au Congé Paternité.
